Résiliation bail
Manon65
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis Proprietaire. Ma locataire m'envoie une demande de résiliation de bail avec un préavis d'un mois car elle n'a plus d'emploi (fin de CDD je crois). Par contre sur le bail il y a également son ami qui lui a bien toujours son emploi.
Est ce que le préavis d'un mois est valable même dans ce cas ?
Puis je lui demander un justificatif pour la perte de son travail ?
Je suis Proprietaire. Ma locataire m'envoie une demande de résiliation de bail avec un préavis d'un mois car elle n'a plus d'emploi (fin de CDD je crois). Par contre sur le bail il y a également son ami qui lui a bien toujours son emploi.
Est ce que le préavis d'un mois est valable même dans ce cas ?
Puis je lui demander un justificatif pour la perte de son travail ?
1 réponse
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Bonjour,
Pas de réduction du préavis s'il n'y a pas de justificatif (s'il y en avait un, la demande serait valable, et pour les deux).
Cdlt
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Merci pour votre retour.
Je viens d'avoir une autre réflexion. Quand je leur ai loué l'appartement elle n'avait pas d'emploi. Il n'y a que lui qui travaillait. Je n'ai donc aucun contrat de travail pour elle.
Sachant que cest elle qui fait la demande de résiliation pour perte d'emploi, je dois vraiment la prendre en compte ? -
Bonjour,
si elle a trouvé un emploi puis l'a perdu durant le bail depuis moins de 6 mois, alors elle a droit au préavis réduit.
Cependant si le justificatif n'est pas joint (inscription et acceptation a Pole emploi) ou copie attestation pole emploi, elle ne peut en bénéficier. Elle doit refaire un congé en spécifiant le motif et en joignant impérativement le justificatif.
Le préavis démarrera a la date de la second signature de l'AR.
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...