ERREUR DE BENEFICAIRE

bonjouratoussss Messages postés 3 Statut Membre -  
bonjouratoussss Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour

La semaine dernière, j'ai effectué un virement et je me suis trompé de destinataire !
L'entreprise qui a reçu le virement par erreur ne répond pas.
Que dois je faire ?

Merci !

3 réponses

hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 146
 
Bonjour,

Dans un premier temps, LRAR pour lui demander le remboursement.
Dans un seconde temps, vous reviendrez sur le forum pour que quelqu'un vous explique la suite.


PS : En août, peu d'entreprises répondent aux appels surtout vu le genre de la demande (virer moi de l'argent sur mon compte), elle préférera attendre le retour des congés.

CB

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bonjouratoussss Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour et merci pour cette réponse très rapide.

La chose que je me demande, c'est :
L'entreprise est elle obligée de me rembourser la somme ou est elle en droit de ne pas le faire ?
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hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 146
 
Elle est obligée de le faire, mais vu que tradionnellement beaucoup d'entreprise (ou de service comptable) ferment en août, votre demande risque d'attendre la rentrée de septembre.

Article 1376 Code Civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.


CB
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bonjouratoussss Messages postés 3 Statut Membre
 
OK je comprends.
Un grand merci. Je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles de leur part.
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