Refacturation éléctricité
PATRICIAGXX
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Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre -
Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils est étudiant lors de la signature du bail je n'avais pas fait attention
il payent ses charges en fonctions de ce qu'ils consomment un loyer de 300 +30 de charges (provisions pour charges)
le propriétaire a t"il le droit de refacturer 'électricité ? (bail en meublé)
ne serait-ce pas au locataire d'avoir un compteur à son nom ? comment justifier une facture de domicile s'il doit acheter quelque chose .
Dans les 30 € DE PROVISION il y a (eau, chauffage,gaz, TOEM et électricité).
Merci
Cordialement
Mon fils est étudiant lors de la signature du bail je n'avais pas fait attention
il payent ses charges en fonctions de ce qu'ils consomment un loyer de 300 +30 de charges (provisions pour charges)
le propriétaire a t"il le droit de refacturer 'électricité ? (bail en meublé)
ne serait-ce pas au locataire d'avoir un compteur à son nom ? comment justifier une facture de domicile s'il doit acheter quelque chose .
Dans les 30 € DE PROVISION il y a (eau, chauffage,gaz, TOEM et électricité).
Merci
Cordialement
A voir également:
- Refacturation électricité bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
7 réponses
Bonjour,
Si le logement est meublé et qu'il ne dispose pas de compteur individuel, le propriétaire peut inclure l'électricité dans les charges.
Votre fils peut utiliser comme justificatif de domicile :
Le bail.
Une quittance de loyer.
Une facture de téléphone.
Une attestation d’assurance de l'habitation.
Si le logement est meublé et qu'il ne dispose pas de compteur individuel, le propriétaire peut inclure l'électricité dans les charges.
Votre fils peut utiliser comme justificatif de domicile :
Le bail.
Une quittance de loyer.
Une facture de téléphone.
Une attestation d’assurance de l'habitation.
Donc le propriétaire ce qu'elle fait est illégale ?
pour son studio je suis d'accord un compteur à son nom
et pour les parties communes c'est pareille? car ils y a plusieurs locataires dans cette copropriété
Merci
pour son studio je suis d'accord un compteur à son nom
et pour les parties communes c'est pareille? car ils y a plusieurs locataires dans cette copropriété
Merci
Bonjour
donc c'est légale pour l'électricité, chaque studio meublé à un compteur divisionnaire.
Il l'occupe depuis 1 an, il me semblait que j'avais vu une lois sur les meublés ? là le propriétaire relève le compteur avec le chiffre de ce que j'ai consommé ( c'est pas un forfait mais "provisions pour charge".) sur les conditions du contrat il est indiqué charges récupérables électricité loi : 87-713 du 26/08/1987 ?
Merci
donc c'est légale pour l'électricité, chaque studio meublé à un compteur divisionnaire.
Il l'occupe depuis 1 an, il me semblait que j'avais vu une lois sur les meublés ? là le propriétaire relève le compteur avec le chiffre de ce que j'ai consommé ( c'est pas un forfait mais "provisions pour charge".) sur les conditions du contrat il est indiqué charges récupérables électricité loi : 87-713 du 26/08/1987 ?
Merci
Bonjour
La revente de l'électricité (comme du gaz) est interdite et écrite sur tout contrat avec le fournisseur
(pas que EDF GDF , des fournisseurs il en existe une douzaine sur le marché)
Les seules dérogations sont pour les meublés et les campings qui tous pratiquent un forfait jounalier
Tout logement en vide doit avoir son compteur perso . Et en payer les factures à son fournisseur
Lire ce lien :https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
La revente de l'électricité (comme du gaz) est interdite et écrite sur tout contrat avec le fournisseur
(pas que EDF GDF , des fournisseurs il en existe une douzaine sur le marché)
Les seules dérogations sont pour les meublés et les campings qui tous pratiquent un forfait jounalier
Tout logement en vide doit avoir son compteur perso . Et en payer les factures à son fournisseur
Lire ce lien :https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
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Re
"Donc le propriétaire ce qu'elle fait est illégale ? "
je n'ai pas dis cela ...!
Votre bail est au forfait ou au réel ?
Ce choix se fait uniquement en meublé
Si au forfait aucune raison de relever les compteurs
Si au réel oui
Info https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Vous avez du zapper sur :Les seules dérogations sont pour les meublés ...
"Donc le propriétaire ce qu'elle fait est illégale ? "
je n'ai pas dis cela ...!
Votre bail est au forfait ou au réel ?
Ce choix se fait uniquement en meublé
Si au forfait aucune raison de relever les compteurs
Si au réel oui
Info https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Vous avez du zapper sur :Les seules dérogations sont pour les meublés ...
Bonjour
Le bail est au réel tout compris, studio et partie commune elle relève les consommations de chaque locataire .
Logiquement si j'ai bien compris le reel peut se faire que dans certains cas , (partie commune, ascenseur, eau chauffage ) c'est des charges récupérable.
Mais électricité dans mon studio d'après mes recherches ne sont pas charges récupérable je dois avoir un compteur à mon non .
Le bail est au réel tout compris, studio et partie commune elle relève les consommations de chaque locataire .
Logiquement si j'ai bien compris le reel peut se faire que dans certains cas , (partie commune, ascenseur, eau chauffage ) c'est des charges récupérable.
Mais électricité dans mon studio d'après mes recherches ne sont pas charges récupérable je dois avoir un compteur à mon non .
"je dois avoir un compteur à mon non ."
Non ,vous n'avez pas lu mon lien ?
La revente de l'électricité comme du gaz est interdite , sauf en meublé .
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère également au décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges locatives.+ vos dépenses en gaz et électricité ,au tarif du contrat avec le fournisseur
Car en charges tout bénéfice est interdit
Non ,vous n'avez pas lu mon lien ?
La revente de l'électricité comme du gaz est interdite , sauf en meublé .
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère également au décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges locatives.+ vos dépenses en gaz et électricité ,au tarif du contrat avec le fournisseur
Car en charges tout bénéfice est interdit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je croyais qu'en dehors du forfait de charges, le bailleur ne pouvait, pas plus qu'en logement "vide", facturer l'électricité à son locataire ?
Cdlt
Val