Limite d'un ruisseau
beausejour06
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31 juil. 2016 à 17:44
bern29 Messages postés 5104 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2025 - 1 août 2016 à 08:25
bern29 Messages postés 5104 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2025 - 1 août 2016 à 08:25
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain dont une partie longe un ruisseau.
J'aimerai savoir s'il y a un article du Code rural indiquant que ma propriété va jusqu'au milieu du ruisseau, si c'est un bornage naturel car j'ai entendu parler d'axe de fil d'eau.
Qui pourrait me répondre. Merci
je suis propriétaire d'un terrain dont une partie longe un ruisseau.
J'aimerai savoir s'il y a un article du Code rural indiquant que ma propriété va jusqu'au milieu du ruisseau, si c'est un bornage naturel car j'ai entendu parler d'axe de fil d'eau.
Qui pourrait me répondre. Merci
A voir également:
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bern29
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1 août 2016 à 08:25
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Bonjour,
tout dépend si le ruisseau traverse votre propriété,son lit vous appartient. Si il délimite deux propriétés,il appartient à chaque voisin pour moitié.
tout dépend si le ruisseau traverse votre propriété,son lit vous appartient. Si il délimite deux propriétés,il appartient à chaque voisin pour moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...