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Vente d un bien avec héritier sous curatelle

Résolu
Mardo - 31 juil. 2016 à 13:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2016 à 13:11
Bonjour,
Ma mère est dans une maison de retraite et pour la financer elle désire vendre sa maison mon père est décédé et nous sommes huit enfants dont un sous curatelle qu'elles sont les démarches à suivre afin de finaliser cette vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
31 juil. 2016 à 13:11
qu'elles sont les démarches à suivre afin de finaliser cette vente
Votre notaire se chargera d'adresser au Juge des Tutelles une demande d'autorisation de vendre les droits indivis de la personne placée sous un régime de protection.
Sans tarder, avertissez le notaire chargé de la vente de la situation le plus tôt possible car la réponse du magistrat se fait (parfois) attendre.

Le curateur l'assistera dans la conclusion de cette aliénation.
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