Vente d un bien avec héritier sous curatelle
Résolu
Mardo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est dans une maison de retraite et pour la financer elle désire vendre sa maison mon père est décédé et nous sommes huit enfants dont un sous curatelle qu'elles sont les démarches à suivre afin de finaliser cette vente
Ma mère est dans une maison de retraite et pour la financer elle désire vendre sa maison mon père est décédé et nous sommes huit enfants dont un sous curatelle qu'elles sont les démarches à suivre afin de finaliser cette vente
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1 réponse
qu'elles sont les démarches à suivre afin de finaliser cette vente
Votre notaire se chargera d'adresser au Juge des Tutelles une demande d'autorisation de vendre les droits indivis de la personne placée sous un régime de protection.
Sans tarder, avertissez le notaire chargé de la vente de la situation le plus tôt possible car la réponse du magistrat se fait (parfois) attendre.
Le curateur l'assistera dans la conclusion de cette aliénation.
Votre notaire se chargera d'adresser au Juge des Tutelles une demande d'autorisation de vendre les droits indivis de la personne placée sous un régime de protection.
Sans tarder, avertissez le notaire chargé de la vente de la situation le plus tôt possible car la réponse du magistrat se fait (parfois) attendre.
Le curateur l'assistera dans la conclusion de cette aliénation.
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