Vente d un bien avec héritier sous curatelle
Résolu
Mardo
-
31 juil. 2016 à 13:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2016 à 13:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2016 à 13:11
Bonjour,
Ma mère est dans une maison de retraite et pour la financer elle désire vendre sa maison mon père est décédé et nous sommes huit enfants dont un sous curatelle qu'elles sont les démarches à suivre afin de finaliser cette vente
Ma mère est dans une maison de retraite et pour la financer elle désire vendre sa maison mon père est décédé et nous sommes huit enfants dont un sous curatelle qu'elles sont les démarches à suivre afin de finaliser cette vente
A voir également:
- Vente d'une maison sous curatelle renforcée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Vente d'une maison sous tutelle ou curatelle - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
31 juil. 2016 à 13:11
31 juil. 2016 à 13:11
qu'elles sont les démarches à suivre afin de finaliser cette vente
Votre notaire se chargera d'adresser au Juge des Tutelles une demande d'autorisation de vendre les droits indivis de la personne placée sous un régime de protection.
Sans tarder, avertissez le notaire chargé de la vente de la situation le plus tôt possible car la réponse du magistrat se fait (parfois) attendre.
Le curateur l'assistera dans la conclusion de cette aliénation.
Votre notaire se chargera d'adresser au Juge des Tutelles une demande d'autorisation de vendre les droits indivis de la personne placée sous un régime de protection.
Sans tarder, avertissez le notaire chargé de la vente de la situation le plus tôt possible car la réponse du magistrat se fait (parfois) attendre.
Le curateur l'assistera dans la conclusion de cette aliénation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...