Refus d'un héritage lors d'un deuxième mariage , épouse décédée
JEANNOT974
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 31 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2016
-
31 juil. 2016 à 13:29
JEANNOT974 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2016 - 31 juil. 2016 à 13:43
JEANNOT974 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2016 - 31 juil. 2016 à 13:43
A voir également:
- Refus d'un héritage lors d'un deuxième mariage , épouse décédée
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Ajouter un deuxième prénom - Forum Formalités et papiers
- Ajouter un deuxième prénom adulte - Forum Formalités et papiers
- Héritage d'un oncle veuf - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43452
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 décembre 2024
16 605
31 juil. 2016 à 13:33
31 juil. 2016 à 13:33
Bonjour,
êtes-vous prêt à refuser l'intégralité de l'héritage de votre femme ? Car il n'est pas possible de refuser une partie et en accepter une autre.
Sinon le refus se fait au tribunal, au greffe du Tribunal de Grande Instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
êtes-vous prêt à refuser l'intégralité de l'héritage de votre femme ? Car il n'est pas possible de refuser une partie et en accepter une autre.
Sinon le refus se fait au tribunal, au greffe du Tribunal de Grande Instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
JEANNOT974
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 31 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2016
31 juil. 2016 à 13:43
31 juil. 2016 à 13:43
Oui, j'ai eu la réponse qui me fallait , je remercie les bonnes volontés de ce forum. Merci encore.