Refus d'un héritage lors d'un deuxième mariage , épouse décédée
JEANNOT974
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doris33
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31 juil. 2016 à 13:33
31 juil. 2016 à 13:33
Bonjour,
êtes-vous prêt à refuser l'intégralité de l'héritage de votre femme ? Car il n'est pas possible de refuser une partie et en accepter une autre.
Sinon le refus se fait au tribunal, au greffe du Tribunal de Grande Instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
êtes-vous prêt à refuser l'intégralité de l'héritage de votre femme ? Car il n'est pas possible de refuser une partie et en accepter une autre.
Sinon le refus se fait au tribunal, au greffe du Tribunal de Grande Instance :
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JEANNOT974
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31 juillet 2016
31 juil. 2016 à 13:43
31 juil. 2016 à 13:43
Oui, j'ai eu la réponse qui me fallait , je remercie les bonnes volontés de ce forum. Merci encore.
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