Refus d'un héritage lors d'un deuxième mariage , épouse décédée

JEANNOT974 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2016 - 31 juil. 2016 à 13:29
JEANNOT974 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2016 - 31 juil. 2016 à 13:43
Bonjour, lors de mon second mariage ,ma deuxième femme décédée aujourd'hui, possède un bien de fond de son premier mari, vue qu'elle a des enfants qui ne sont pas les miens, Je souhaite refuser ma part d'héritage, quelles sont les démarches à faire? merci de me conseiller. Cordialement.

2 réponses

doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
31 juil. 2016 à 13:33
Bonjour,

êtes-vous prêt à refuser l'intégralité de l'héritage de votre femme ? Car il n'est pas possible de refuser une partie et en accepter une autre.

Sinon le refus se fait au tribunal, au greffe du Tribunal de Grande Instance :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
0
JEANNOT974 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2016
31 juil. 2016 à 13:43
Oui, j'ai eu la réponse qui me fallait , je remercie les bonnes volontés de ce forum. Merci encore.
0