Résiliation bail meublé si pluralité de propriétaires
altottu
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un studio.
J'envisage d'en donner environ la moitié à un de mes enfants dans le cadre d'une donation partage.
Aujourd'hui, la loi me permet de résilier le bail meublé de ce studio si je veux y loger l'un ou l'autre de mes enfants.
Qu'en sera-t-il si ce logement ne m'appartient plus qu'à x% ?
Y a-t-il une jurisprudence là dessus ?
Je suis propriétaire bailleur d'un studio.
J'envisage d'en donner environ la moitié à un de mes enfants dans le cadre d'une donation partage.
Aujourd'hui, la loi me permet de résilier le bail meublé de ce studio si je veux y loger l'un ou l'autre de mes enfants.
Qu'en sera-t-il si ce logement ne m'appartient plus qu'à x% ?
Y a-t-il une jurisprudence là dessus ?
A voir également:
- Résiliation bail meublé si pluralité de propriétaires
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait je me demande si le locataire peut refuser son congé en disant que je ne suis que partiellement propriétaire et que l'enfant que je voudrais loger dans le studio n'est ni descendant ni ascendant de l'autre propriétaire.