Résiliation bail meublé si pluralité de propriétaires
altottu
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un studio.
J'envisage d'en donner environ la moitié à un de mes enfants dans le cadre d'une donation partage.
Aujourd'hui, la loi me permet de résilier le bail meublé de ce studio si je veux y loger l'un ou l'autre de mes enfants.
Qu'en sera-t-il si ce logement ne m'appartient plus qu'à x% ?
Y a-t-il une jurisprudence là dessus ?
Je suis propriétaire bailleur d'un studio.
J'envisage d'en donner environ la moitié à un de mes enfants dans le cadre d'une donation partage.
Aujourd'hui, la loi me permet de résilier le bail meublé de ce studio si je veux y loger l'un ou l'autre de mes enfants.
Qu'en sera-t-il si ce logement ne m'appartient plus qu'à x% ?
Y a-t-il une jurisprudence là dessus ?
A voir également:
- Résiliation bail meublé si pluralité de propriétaires
- Bail meublé gratuit - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait je me demande si le locataire peut refuser son congé en disant que je ne suis que partiellement propriétaire et que l'enfant que je voudrais loger dans le studio n'est ni descendant ni ascendant de l'autre propriétaire.