Cession de véhicule
camion1957
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment faire pour obtenir une cession de véhicule quand le propriétaire est décédé et qu'il n'y a pas de notaire chargé de la succession
Comment faire pour obtenir une cession de véhicule quand le propriétaire est décédé et qu'il n'y a pas de notaire chargé de la succession
A voir également:
- Service-public.fr/particuliers/vos droits/f1480
- Cerfa cession de vehicule 2025 - Guide
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
- Cession parcelle terrain sans acte notarié ✓ - Forum Immobilier
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
je n'ai pas eu de réponse à ma question
(copier-coller)
Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :
Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France
l'exemplaire n°1 signé du formulaire cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
certificat de situation administrative de moins de 15 jours
carte grise originale, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention « vendu le [jour/mois/année] » (ou « cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] » s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers et si elle est au nom du défunt :
Attestation du notaire certifiant que« Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) »,
ou un acte de notoriété établi par un notaire,
ou un certificat d'hérédité délivré par le maire
attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
(copier-coller)
Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :
Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France
l'exemplaire n°1 signé du formulaire cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
certificat de situation administrative de moins de 15 jours
carte grise originale, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention « vendu le [jour/mois/année] » (ou « cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] » s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers et si elle est au nom du défunt :
Attestation du notaire certifiant que« Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) »,
ou un acte de notoriété établi par un notaire,
ou un certificat d'hérédité délivré par le maire
attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
La législation juridique et financière évolue en permanence...