Enorma problème de transparence charges locatives via agence
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clauroz
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clauroz Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 21 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2016 - 27 oct. 2016 à 16:11
clauroz Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 21 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2016 - 27 oct. 2016 à 16:11
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7 réponses
Bonjour
Vous dites :on me fait payer 474 € d'eau (148m3° pour un F2 et je suis seule et économe.
En location la dépense d'eau est calculée en général , par un sous-compteur perso
Sans compteur c'est fait par agence ou proprio selon surface louée , donc aux tantièmes ou millièmes
En général une consommation excessive provient d'un problème au ballon d'eau chaude ou de la chasse d'eau du WC
Vérifiez ces 2 points, dans les 2 cas c'est a votre charge
Redevable de la taxe des ordures ménagères de 2014 et 2016 .
normal, mais le demandeur (agence) doit vous indiquer ou pouvoir vérifier la taxe foncière du proprio car la TEOM y figure à votre adresse
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Faites le en reco Ar et en gardez un double
Vous dites :on me fait payer 474 € d'eau (148m3° pour un F2 et je suis seule et économe.
En location la dépense d'eau est calculée en général , par un sous-compteur perso
Sans compteur c'est fait par agence ou proprio selon surface louée , donc aux tantièmes ou millièmes
En général une consommation excessive provient d'un problème au ballon d'eau chaude ou de la chasse d'eau du WC
Vérifiez ces 2 points, dans les 2 cas c'est a votre charge
Redevable de la taxe des ordures ménagères de 2014 et 2016 .
normal, mais le demandeur (agence) doit vous indiquer ou pouvoir vérifier la taxe foncière du proprio car la TEOM y figure à votre adresse
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Faites le en reco Ar et en gardez un double
Marmarmenard
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29 juil. 2016 à 18:42
29 juil. 2016 à 18:42
Re Votre question:Comment peut-on parvenir à obtenir des m3 à partir de tantièmes
En locatif et sans compteur perso l'eau vous est calculée par le syndic du proprio Qui paie la totalité et réclame chaque trimestre au proprio son salaire et les dépenses . Et communique à l'agence et au proprio
Ceci nécessite de connaitre vos tantièmes ou millièmes dans cette location
Les connaissez vous ?
Connaitre vos tantièmes est la base de calcul es charges
Mode de calcul : sur le relevé du syndic Vous avez la date du relevé de l'immeuble Et la consommation d'eau d'eau totale immeuble pour la période donnée (CT)
CT /ou: total des tantièmes et X par les vôtres
En locatif et sans compteur perso l'eau vous est calculée par le syndic du proprio Qui paie la totalité et réclame chaque trimestre au proprio son salaire et les dépenses . Et communique à l'agence et au proprio
Ceci nécessite de connaitre vos tantièmes ou millièmes dans cette location
Les connaissez vous ?
Connaitre vos tantièmes est la base de calcul es charges
Mode de calcul : sur le relevé du syndic Vous avez la date du relevé de l'immeuble Et la consommation d'eau d'eau totale immeuble pour la période donnée (CT)
CT /ou: total des tantièmes et X par les vôtres
clauroz
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27 octobre 2016
29 juil. 2016 à 18:58
29 juil. 2016 à 18:58
Malheureusement je n'ai pas accès aux infos sur mes tantièmes de l'appartement malgré avoir réclamé les infos à ce sujet.
Sur le document du syndic adressé au propriétaire il est indiqué :
Eau froide montant à répartir 4724,23€
Totaux (dans la ligne tantièmes) 1475 (certains ont des compteurs individuels)
Individuels 148
Quote part 474,02
Récup 474,02€
J'ai calculé dans tous les sens, on a bien 148m3 de facturés pour mon f2, c'est d'ailleurs indiqué sur une des lignes "eau froide 148m3"
Sur le document du syndic adressé au propriétaire il est indiqué :
Eau froide montant à répartir 4724,23€
Totaux (dans la ligne tantièmes) 1475 (certains ont des compteurs individuels)
Individuels 148
Quote part 474,02
Récup 474,02€
J'ai calculé dans tous les sens, on a bien 148m3 de facturés pour mon f2, c'est d'ailleurs indiqué sur une des lignes "eau froide 148m3"
Marmarmenard
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29 juil. 2016 à 20:48
29 juil. 2016 à 20:48
Re Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence , donc 2 courriers
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence , donc 2 courriers
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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clauroz
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27 octobre 2016
29 juil. 2016 à 21:10
29 juil. 2016 à 21:10
Re bonsoir et surtout merci pour votre réponse.
Malheureusement il semblerait qu'une fois de plus cette agence ne souhaite pas me répondre :
Mail reçu ce soir (en réponse à ma demande de décompte annuel de charges avec nature des postes + mode de calcul des charges au tantième avec rappel des textes de loi)
"Arrêtez de me faire des demandes inutiles ..."
Je vous avoue avoir dû lire ce mail plusieurs fois.
Dès demain, je contacte ma protection juridique afin de leur passer le dossier, cette façon de me traiter me fait bondir.
Merci pour vos réponses précises et bonne soirée.
Malheureusement il semblerait qu'une fois de plus cette agence ne souhaite pas me répondre :
Mail reçu ce soir (en réponse à ma demande de décompte annuel de charges avec nature des postes + mode de calcul des charges au tantième avec rappel des textes de loi)
"Arrêtez de me faire des demandes inutiles ..."
Je vous avoue avoir dû lire ce mail plusieurs fois.
Dès demain, je contacte ma protection juridique afin de leur passer le dossier, cette façon de me traiter me fait bondir.
Merci pour vos réponses précises et bonne soirée.
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Marmarmenard
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29 juil. 2016 à 22:53
29 juil. 2016 à 22:53
"cette agence ne souhaite pas me répondre
En locatif par agence vous ne louez pas à une agence mais à un proprio qui se cache derrière son agence
Une agence n'est que intermédiaire et mandatés par lui
Un reco AR à l'agence (selon modèle) l'incitera à se débarrasser de la patate chaude vers le proprio
D'ailleurs ce sera lui (proprio) que vous ferez convoquer devant le juge
Je vous rappelle que c'est gratuit pour le demandeur, mais pas pour le perdant, qui ne peut être vous
Gardez votre courrier d'agence pour le montrer au juge
En locatif par agence vous ne louez pas à une agence mais à un proprio qui se cache derrière son agence
Une agence n'est que intermédiaire et mandatés par lui
Un reco AR à l'agence (selon modèle) l'incitera à se débarrasser de la patate chaude vers le proprio
D'ailleurs ce sera lui (proprio) que vous ferez convoquer devant le juge
Je vous rappelle que c'est gratuit pour le demandeur, mais pas pour le perdant, qui ne peut être vous
Gardez votre courrier d'agence pour le montrer au juge
clauroz
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27 octobre 2016
30 juil. 2016 à 01:23
30 juil. 2016 à 01:23
Ce fonctionnement est à mon sens un peu injuste vis à vis d'un propriétaire qui mandate une agence pour justement s'occuper de la gestion locative ... pourquoi payer une agence si elle ne fait pas son travail ? Car ici c'est le cas .
Et c'est justement parce qu'il ne connaît pas la législation locative que mon propriétaire est passé par agence.
Les agences immo ne sont pas sensées respecter leur contrat vis à vis d'un
propriétaire ?
Clairement ça ne me plaît guère de convoquer mon propriétaire devant un juge, ayant toujours eu des rapports cordiaux avec lui :(
Et c'est justement parce qu'il ne connaît pas la législation locative que mon propriétaire est passé par agence.
Les agences immo ne sont pas sensées respecter leur contrat vis à vis d'un
propriétaire ?
Clairement ça ne me plaît guère de convoquer mon propriétaire devant un juge, ayant toujours eu des rapports cordiaux avec lui :(
Marmarmenard
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Modifié par Marmarmenard le 30/07/2016 à 10:35
Modifié par Marmarmenard le 30/07/2016 à 10:35
Bonjour
Un propriétaire est responsable de l'agence choisie par lui seul .
En locatif une agence n'est que intermédiaire entre locataire et proprio, et payée pour ce faire par un % sur le loyer
Et il juge si elle fait son travail correctement . Il est libre d'en changer selon son contrat , si pas satisfaisante . Ce qui semble être le cas
Vous avez de la chance de connaitre votre proprio . En général il se cache derrière son agence , et reste inconnu pour le locataire
Une agence locative se doit de connaitre les lois qui régissent la location et la vente
Car c'est avant tout un métier qui ne s'improvise pas
Et particulièrement répondre correctement à son client (le locataire) et à son patron ( le propriétaire)
Vous dites :Les agences immo ne sont pas sensées respecter leur contrat vis à vis d'un
propriétaire "
Mais si tout contrat se respecte . Ici le contrat est passé entre une agence "incapable" et proprio . Mais le proprio est responsable de l'avoir choisie
Comme écrit au post 5 : De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence , donc 2 courriers
Un propriétaire est responsable de l'agence choisie par lui seul .
En locatif une agence n'est que intermédiaire entre locataire et proprio, et payée pour ce faire par un % sur le loyer
Et il juge si elle fait son travail correctement . Il est libre d'en changer selon son contrat , si pas satisfaisante . Ce qui semble être le cas
Vous avez de la chance de connaitre votre proprio . En général il se cache derrière son agence , et reste inconnu pour le locataire
Une agence locative se doit de connaitre les lois qui régissent la location et la vente
Car c'est avant tout un métier qui ne s'improvise pas
Et particulièrement répondre correctement à son client (le locataire) et à son patron ( le propriétaire)
Vous dites :Les agences immo ne sont pas sensées respecter leur contrat vis à vis d'un
propriétaire "
Mais si tout contrat se respecte . Ici le contrat est passé entre une agence "incapable" et proprio . Mais le proprio est responsable de l'avoir choisie
Comme écrit au post 5 : De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence , donc 2 courriers
clauroz
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27 octobre 2016
30 juil. 2016 à 13:37
30 juil. 2016 à 13:37
Bonjour et surtout merci pour le temps accordé à me fournir toutes ces informations.
Bon week-end à vous.
Bon week-end à vous.
clauroz
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27 octobre 2016
27 oct. 2016 à 16:11
27 oct. 2016 à 16:11
Bonjour,
J'en suis toujours au même point n'ayant pas souhaité déclencher des hostilités officielles envers mon propriétaire.
Par le biais de ma protection juridique, j'ai eu des réponses (à eux l'agence répond ...) mais pas satisfaisantes :
un vague courrier en guise de régularisation de charges indiquant le total annuel et le total des sommes provisionnées (aucun détail)
La régularisation ne devrait -elle pas être détaillée ?
une réponse indiquant que "ce n'est pas à leur agence ni au bailleur de fournir le détail des rubriques de charges de copropriété"
Là je ne comprends pas, ils se réfugient derrière le syndic qui lui ne veut aucun contact avec les locataires ... et derrière le JO : 15/11/2011 pages 12068
Dépitée je suis par tant de manque de professionnalisme de la part d'un "pro" de la location.
J'en suis toujours au même point n'ayant pas souhaité déclencher des hostilités officielles envers mon propriétaire.
Par le biais de ma protection juridique, j'ai eu des réponses (à eux l'agence répond ...) mais pas satisfaisantes :
un vague courrier en guise de régularisation de charges indiquant le total annuel et le total des sommes provisionnées (aucun détail)
La régularisation ne devrait -elle pas être détaillée ?
une réponse indiquant que "ce n'est pas à leur agence ni au bailleur de fournir le détail des rubriques de charges de copropriété"
Là je ne comprends pas, ils se réfugient derrière le syndic qui lui ne veut aucun contact avec les locataires ... et derrière le JO : 15/11/2011 pages 12068
Dépitée je suis par tant de manque de professionnalisme de la part d'un "pro" de la location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2016 à 18:23
Je n'ai pas de sous-compteur, le calcul est au tantième (148m3 indiqué sur ma quote part du décompte)
Pour la taxe d'ordures, n'ayant aucun décompte décompte annuel avec ce que je paie et ce que je dois, je ne peux savoir si elle n'est pas déjà comprise dans la provision de charges mensuelles.
J'ai déjà envoyé une lettre recommandée avec AR qui est restée sans réponse ... comme quasiment tous mes écrits à ce sujet .