Contrat de bail de moins de 8 mois et taxe d'habitation
Orangerie
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Bonjour,
Si l'on fait un contrat de location qui dépend du code civil: nous sommes dans quel statut: location courte durée ou saisonnière: qu'en est il de la taxe d'habitation?
Si l'on fait un contrat de location qui dépend du code civil: nous sommes dans quel statut: location courte durée ou saisonnière: qu'en est il de la taxe d'habitation?
3 réponses
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Bonjour,
vous ne pouvez pas faire un contrat saisonnier parce que, dans ce cas, le maximum est de 90 jours (3 mois) ET pas pour une résidence principale.
Pour tout autre contrat, celui qui dispose du logement au 01/01 est assujetti à la TH.
De plus, la durée minimale (hors contrat saisonnier, comme dit ci-dessus) est de 9 mois pour les étudiants, si non étudiant, la durée minimale est un contrat courte durée de 1 an.
Cdt. -
Mais alors quels sont ces contrats de meublés de moins de 8 mois? Savez où je peux m'informer?
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le terme exact est bien une location en meublé temporaire pour non résidants principaux et en cherchant j'ai pu lire qu'elle est régis par les art 1708 à 1760 de code civil.
si vous avez des compléments d'infos, je prend
merci