Refus de succession
wallabi
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29 juil. 2016 à 15:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2016 à 17:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2016 à 17:29
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condorcet
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29 juil. 2016 à 17:29
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En cas de refus de succession le fisc peut il récupérer les impôts
En renonçant à une succession, l'héritier perd sa qualité d'héritier.
Il ne peut récupérer quoi que ce soit ayant appartenu au défunt, a contrario il n'est plus tenu au règlement du passif, sauf vis à vis des frais d'obsèques lorsque l'héritier est l'enfant du défunt.
En renonçant à une succession, l'héritier perd sa qualité d'héritier.
Il ne peut récupérer quoi que ce soit ayant appartenu au défunt, a contrario il n'est plus tenu au règlement du passif, sauf vis à vis des frais d'obsèques lorsque l'héritier est l'enfant du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...