Refus de succession

wallabi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
En cas de refus de succession le fisc peut il récupérer les impôts, taxe foncière, taxe d habitation etc. d autre part comment réagir aux menaces des créanciers représentant les sociétés des crédits révolving......merci pour votre aide ma sœur et moi sommes complétement perdus suite au décès de notre père

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  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    En cas de refus de succession le fisc peut il récupérer les impôts
    En renonçant à une succession, l'héritier perd sa qualité d'héritier.
    Il ne peut récupérer quoi que ce soit ayant appartenu au défunt, a contrario il n'est plus tenu au règlement du passif, sauf vis à vis des frais d'obsèques lorsque l'héritier est l'enfant du défunt.
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