Refus de succession
En cas de refus de succession le fisc peut il récupérer les impôts, taxe foncière, taxe d habitation etc. d autre part comment réagir aux menaces des créanciers représentant les sociétés des crédits révolving......merci pour votre aide ma sœur et moi sommes complétement perdus suite au décès de notre père
1 réponse
-
En cas de refus de succession le fisc peut il récupérer les impôts
En renonçant à une succession, l'héritier perd sa qualité d'héritier.
Il ne peut récupérer quoi que ce soit ayant appartenu au défunt, a contrario il n'est plus tenu au règlement du passif, sauf vis à vis des frais d'obsèques lorsque l'héritier est l'enfant du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...