Repartition
CAROLINE
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Un résidant sans droits ni titres (fils de l'un des héritiers) a occupé la maison du défunt
pendant 4 ans sans notre accord.
Décès du grand père en 2012.
Après une procédure qui a duré deux ans (de 2014 à 2016) et devant la menace d'une expulsion
il s'est proposé d'acquérir le bien.
Le bien a été vendu en février 2016.
Le notaire doit procéder au partage.
Le grand père, outre la maison, avait quelques liquidités ; il avait également fait des dons à trois de ses fils (sur cinq enfants) ; un premier versement de 15 000 euros à chacun d'entre eux
suivi d'un don de 53 000 euros.
la maison étant désormais vendue, comment doit s'effectuer le partage en sachant que le bien s'est vendu 95 000 euros et que trois des enfants ont perçu 68 000 euros.
D'avance merci des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
cordialement
Un résidant sans droits ni titres (fils de l'un des héritiers) a occupé la maison du défunt
pendant 4 ans sans notre accord.
Décès du grand père en 2012.
Après une procédure qui a duré deux ans (de 2014 à 2016) et devant la menace d'une expulsion
il s'est proposé d'acquérir le bien.
Le bien a été vendu en février 2016.
Le notaire doit procéder au partage.
Le grand père, outre la maison, avait quelques liquidités ; il avait également fait des dons à trois de ses fils (sur cinq enfants) ; un premier versement de 15 000 euros à chacun d'entre eux
suivi d'un don de 53 000 euros.
la maison étant désormais vendue, comment doit s'effectuer le partage en sachant que le bien s'est vendu 95 000 euros et que trois des enfants ont perçu 68 000 euros.
D'avance merci des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
cordialement
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1 réponse
comment doit s'effectuer le partage en sachant que le bien s'est vendu 95 000 euros et que trois des enfants ont perçu 68 000 euros.
Rien ne se fera.
Le notaire a réparti le produit de la vente entre tous selon les droits de chacun.
Pour ce qui concerne les donations dont certains ont bénéficié au cours de la vie de défunt, ils doivent les rapporter à la succession afin de les inclure à l'actif successoral en vue d'un partage équitable.
Vous devez en informer le notaire et surtout lui fournir la preuve de ces donations.
Lui ne peut pas en connaître l'existence.
Rien ne se fera.
Le notaire a réparti le produit de la vente entre tous selon les droits de chacun.
Pour ce qui concerne les donations dont certains ont bénéficié au cours de la vie de défunt, ils doivent les rapporter à la succession afin de les inclure à l'actif successoral en vue d'un partage équitable.
Vous devez en informer le notaire et surtout lui fournir la preuve de ces donations.
Lui ne peut pas en connaître l'existence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...