Repartition
CAROLINE
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29 juil. 2016 à 15:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2016 à 17:39
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condorcet
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29 juil. 2016 à 17:39
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comment doit s'effectuer le partage en sachant que le bien s'est vendu 95 000 euros et que trois des enfants ont perçu 68 000 euros.
Rien ne se fera.
Le notaire a réparti le produit de la vente entre tous selon les droits de chacun.
Pour ce qui concerne les donations dont certains ont bénéficié au cours de la vie de défunt, ils doivent les rapporter à la succession afin de les inclure à l'actif successoral en vue d'un partage équitable.
Vous devez en informer le notaire et surtout lui fournir la preuve de ces donations.
Lui ne peut pas en connaître l'existence.
Rien ne se fera.
Le notaire a réparti le produit de la vente entre tous selon les droits de chacun.
Pour ce qui concerne les donations dont certains ont bénéficié au cours de la vie de défunt, ils doivent les rapporter à la succession afin de les inclure à l'actif successoral en vue d'un partage équitable.
Vous devez en informer le notaire et surtout lui fournir la preuve de ces donations.
Lui ne peut pas en connaître l'existence.