Succession

chanchan2701 Messages postés 25 Statut Membre -
Gasc - 29 juil. 2016 à 10:45

Bonjour,
j'aimerais savoir combien coute un acte de convention familiale lors d'une succession ,une de mes filles voudrait reprendre la maison mais qu'en octobre 2017 ;et j'ai besoin de cet acte pour pouvoir faire une demande de logement social étant donné que j'habite la maison merci

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Gasc

Bonjour
Consultez le notaire qui a réglé la succession;

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