Comment obliger un notaire a nous donner l'actif successoral?
ccm14229
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon généalogiste a fait avec le notaire la répartition de l'heritage mais nous n'avons eu que le montant net écrit mais pas l'actif successoral ni l'inventaire du coup je ne sais pas s'il à été honnete.comment obtenir le detail de l'actif successoral et l'inventaire aupres de quel tribunal agir et est ce gratuit? le notaire refuse aussi de me le donner.merci
Mon généalogiste a fait avec le notaire la répartition de l'heritage mais nous n'avons eu que le montant net écrit mais pas l'actif successoral ni l'inventaire du coup je ne sais pas s'il à été honnete.comment obtenir le detail de l'actif successoral et l'inventaire aupres de quel tribunal agir et est ce gratuit? le notaire refuse aussi de me le donner.merci
2 réponses
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Bonjour,
afin d'éviter des redites, il serait préférable que vous restiez sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7215192-faute-du-notaire
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Bonjour,
Vous devez écrire à la chambre des Notaires, ils vont réagir rapidement et vous aurez des nouvelles suite a leur enquête auprès de votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...