Saisie loyer beau frere par huissier ?
Ceanote
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 juil. 2016 à 13:16
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- Saisie loyer beau frere par huissier ?
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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1 réponse
sleepy00
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28 juil. 2016 à 13:16
28 juil. 2016 à 13:16
Bonjour
le plus simple étant de vous renseigner directement auprès d'un huissier
de toute facon il vous faudra une décision de justice pour récupérer les sommes dues.
dans un premier temps vous pouvez en effet faire réaliser une sommation par huissier
qui vous demandera au moins une preuve du bail en cours, et de l'indivision 50/50.
le plus simple étant de vous renseigner directement auprès d'un huissier
de toute facon il vous faudra une décision de justice pour récupérer les sommes dues.
dans un premier temps vous pouvez en effet faire réaliser une sommation par huissier
qui vous demandera au moins une preuve du bail en cours, et de l'indivision 50/50.