Comment remplir un certificat de cession pour personne décèdée ?

Question

Bonjour, 

Mon père vient de décédé... Il était divorcé depuis 20 ans je suis sa fille unique.
J'ai un certificat d’hérédité.

J'ai lu qu'il n’était pas obligatoire de refaire la carte grise a mon nom, vu que le décès a eu lieu il y a moins de 3 mois

REF : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

PROBLÈME :
- Je remplis le CERFA  a quel NOM ? (plutôt quel prénom ?) 
- Je signe le cerfa avec mon prénom ? dois-je ajouter quelque chose ? " par obligation, sa fille héritière" ?

Le vient de téléphoner a le préfecture qui m'a envoyé " bouler"  et raccroché au nez !!!

merci de répondre QUE si vous êtes SUR de vous...

merci

gerber1 · Accepted Answer

l'exemplaire n°1 signé du formulaire cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritierscertificat de situation administrative de moins de 15 jourscarte grise originale, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention « vendu le [jour/mois/année] » (ou « cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] » s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritierset si elle est au nom du défunt :Attestation du notaire certifiant que« Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) »,ou un acte de notoriété établi par un notaire, 

Bonjour
La signature doit correspondre avec le prénom ( DONC VOUS )!!!!!!!!!!!!!

Comment remplir un certificat de cession pour personne décèdée ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters