Annuler un compromit

lison66 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 27 juil. 2016 à 19:44
lison66 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 28 juil. 2016 à 23:21
BONJOUR,
il y a 4 mois j'ai signé un compromit pour un studio, le 1er juillet nous devions passer pour l'acte de vente, le matin de la signature le notaire m'a appeler pour me dire que la vente etait reculée pour une durée X car les vendeurs qui sont en instance de divorce ont un soucis, madame est en surendettement et n'a prévenue personne et donc c'est la Banque de France qui doit donner son accord ou non accord pour la vente car si la vendeuse a une dette supérieure au prix de vente le studio il sera vendu aux enchères, j'ai demandé au notaire si je pouvais tout annuler car je suis prise en "otage" pour un fait qui n'a pas ete declaré et que la réponse de la Banque de France (deja un mois en attente) peu encore durée et voir meme l'accord être prit par le Juge donc encore prolonger la signature, mon notaire m'a dit que je ne pouvais rien annuler et que je devais attendre!!!!existe t il une clause expansive qui me permettrait de tout annuler sans que je ne perde quoi que cela financièrement?? l'argent avait ete debloqué le matin de la vente et donc toujours chez le notaire

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 28/07/2016 à 11:53
Bonjour

L'annulation ne peut être qu'a l'amiable avec l'accord des vendeurs (le notaire a raison de dire que la situation en elle même n'autorise pas votre retrait unilatéral)

En menaçant de les poursuivre pour le préjudice que le retard vous cause vous pouvez espérer qu'ils acceptent d'annuler (et de payer les quelques centaines d'euros de frais d'acte associés)

ah et s'il y avait un pret j'espère qu'il n'est pas décaissé car vous allez devoir des intérêts longtemps...
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lison66 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016
28 juil. 2016 à 23:21
MERCI POUR VOTRE REPONSE
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