Rachat d'une indivision

erard - 28 juil. 2016 à 11:40
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 juil. 2016 à 12:54
Bonjour,

Je me sépare avec ma copine. Nous avions acheté un appartement (63% pour moi, 37% pour elle), dont le prêt cours toujours.
Nous nous sommes pacsé après l'achat immobilier.
Je souhaite lui racheter ses parts en indivision pour le montant de son apport + la moitié des échéances de prêts qu'on a payé ensemble jusque là, soit env 20k€.

Ma première question est : ce changement est-il soumis à des frais de notaire, notamment d'enregistrement ou de mutation ? J'ai cru lire "2.5%" en cas de divorce, mais sur les 20k€ que je lui rachète ?

Ma seconde question : mon ex est intéressée pour conserver une part minimale (1% voire 1€ symbolique) pour avoir le droit d'avoir son nom sur la boîte aux lettres, pour avoir le droit de se présenter aux municipales... Je n'ai rien contre je reste en bon terme avec elle, mais je ne connais pas toutes les conséquences de lui laisser cette option (elle pourrai m’empêcher de vendre j'imagine ?), mais quoi d'autre ?

Troisième question : je n'ai pas trouvé, sur l'attestation et le certificat de vente, de traces des proportions évoquées. J'ai lu également sur ce site que, si ce n'est pas spécifié, on peut s'entendre entre indivisaire pour nos proportions respectives. On peut donc s'arranger pour payer moins de frais de notaires ?

Merci d'avance

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
28 juil. 2016 à 11:50
bonjour
Vous le dite c'est un "rachat"
donc oui frais de notaire d'acte et de publication foncière et ce n'est pas négligeable

Frais d'acte plus de 1,5% sur la valeur totale du bien
Frais fiscaux 6% sur la valeur racheté (50% ou 37% ?)

2,5% c'est le droit de partage hors sujet ici

Il faut un accord de la banque pour le prêt et elle va exiger que votre ex reste solidaire

Je vous déconseille vivement de laisser 1% qui ne pourrai que vous poser des pb et n'apporterai rien- vous pouvez en revanche- hors acte notarié d'achat- lui accorder à titre gracieux domiciliation - pour des municipales de toute façon ce n'est pas 1% qui changera le fait qu'elle n'habite pas la commune !
0
Merci pour votre réponse rapide
Pouvez-vous m'expliquer en quoi le fait que je souhaite récupérer ses parts n'est pas considéré comme un partage ? Pare ce qu'on était que pacsés et pas mariés ?
Je ne sais pas la différence ente mon cas et les cas où le partage s'applique.
0
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > erard
28 juil. 2016 à 12:54
voyez votre notaire il vous expliquera et chiffrera le cout
0