Rachat d'une indivision
erard
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me sépare avec ma copine. Nous avions acheté un appartement (63% pour moi, 37% pour elle), dont le prêt cours toujours.
Nous nous sommes pacsé après l'achat immobilier.
Je souhaite lui racheter ses parts en indivision pour le montant de son apport + la moitié des échéances de prêts qu'on a payé ensemble jusque là, soit env 20k€.
Ma première question est : ce changement est-il soumis à des frais de notaire, notamment d'enregistrement ou de mutation ? J'ai cru lire "2.5%" en cas de divorce, mais sur les 20k€ que je lui rachète ?
Ma seconde question : mon ex est intéressée pour conserver une part minimale (1% voire 1€ symbolique) pour avoir le droit d'avoir son nom sur la boîte aux lettres, pour avoir le droit de se présenter aux municipales... Je n'ai rien contre je reste en bon terme avec elle, mais je ne connais pas toutes les conséquences de lui laisser cette option (elle pourrai m’empêcher de vendre j'imagine ?), mais quoi d'autre ?
Troisième question : je n'ai pas trouvé, sur l'attestation et le certificat de vente, de traces des proportions évoquées. J'ai lu également sur ce site que, si ce n'est pas spécifié, on peut s'entendre entre indivisaire pour nos proportions respectives. On peut donc s'arranger pour payer moins de frais de notaires ?
Merci d'avance
Je me sépare avec ma copine. Nous avions acheté un appartement (63% pour moi, 37% pour elle), dont le prêt cours toujours.
Nous nous sommes pacsé après l'achat immobilier.
Je souhaite lui racheter ses parts en indivision pour le montant de son apport + la moitié des échéances de prêts qu'on a payé ensemble jusque là, soit env 20k€.
Ma première question est : ce changement est-il soumis à des frais de notaire, notamment d'enregistrement ou de mutation ? J'ai cru lire "2.5%" en cas de divorce, mais sur les 20k€ que je lui rachète ?
Ma seconde question : mon ex est intéressée pour conserver une part minimale (1% voire 1€ symbolique) pour avoir le droit d'avoir son nom sur la boîte aux lettres, pour avoir le droit de se présenter aux municipales... Je n'ai rien contre je reste en bon terme avec elle, mais je ne connais pas toutes les conséquences de lui laisser cette option (elle pourrai m’empêcher de vendre j'imagine ?), mais quoi d'autre ?
Troisième question : je n'ai pas trouvé, sur l'attestation et le certificat de vente, de traces des proportions évoquées. J'ai lu également sur ce site que, si ce n'est pas spécifié, on peut s'entendre entre indivisaire pour nos proportions respectives. On peut donc s'arranger pour payer moins de frais de notaires ?
Merci d'avance
A voir également:
- Rachat d'une indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour
Vous le dite c'est un "rachat"
donc oui frais de notaire d'acte et de publication foncière et ce n'est pas négligeable
Frais d'acte plus de 1,5% sur la valeur totale du bien
Frais fiscaux 6% sur la valeur racheté (50% ou 37% ?)
2,5% c'est le droit de partage hors sujet ici
Il faut un accord de la banque pour le prêt et elle va exiger que votre ex reste solidaire
Je vous déconseille vivement de laisser 1% qui ne pourrai que vous poser des pb et n'apporterai rien- vous pouvez en revanche- hors acte notarié d'achat- lui accorder à titre gracieux domiciliation - pour des municipales de toute façon ce n'est pas 1% qui changera le fait qu'elle n'habite pas la commune !
Vous le dite c'est un "rachat"
donc oui frais de notaire d'acte et de publication foncière et ce n'est pas négligeable
Frais d'acte plus de 1,5% sur la valeur totale du bien
Frais fiscaux 6% sur la valeur racheté (50% ou 37% ?)
2,5% c'est le droit de partage hors sujet ici
Il faut un accord de la banque pour le prêt et elle va exiger que votre ex reste solidaire
Je vous déconseille vivement de laisser 1% qui ne pourrai que vous poser des pb et n'apporterai rien- vous pouvez en revanche- hors acte notarié d'achat- lui accorder à titre gracieux domiciliation - pour des municipales de toute façon ce n'est pas 1% qui changera le fait qu'elle n'habite pas la commune !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez-vous m'expliquer en quoi le fait que je souhaite récupérer ses parts n'est pas considéré comme un partage ? Pare ce qu'on était que pacsés et pas mariés ?
Je ne sais pas la différence ente mon cas et les cas où le partage s'applique.