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Part des enfants

jo - 27 juil. 2016 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2016 à 20:27
bonjour,
dans le cas du décès d'un des parents qui avaient pris la précaution de faire une donation au dernier vivant, les enfants peuvent ils exiger percevoir leur part
je vous remercie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
27 juil. 2016 à 20:27
les enfants peuvent ils exiger percevoir leur part
Ils peuvent vouloir se retirer de l'indivision en proposant l'achat de leur part aux autres héritiers qui n'auront pas d'autre solution que celle d'accepter ou de partager les biens composant la succession.
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