Droit ou pas
Maryt27
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Modifié par gerber1 le 27/07/2016 à 21:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2016 à 21:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2016 à 21:06
A voir également:
- Droit ou pas
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Que veut dire pas de droit en cours - Forum Chômage
2 réponses
condorcet
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27 juil. 2016 à 19:44
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ai-je droit à une part de la maison?
Non en votre qualité de belle-fille vous n'avez aucun lien de sang avec votre belle-mère pour devenir son héritière.
Bien entendu, vous conservez vos droits obtenus dans la succession de votre mari puisque sa mère lui avait donné cette maison.
Non en votre qualité de belle-fille vous n'avez aucun lien de sang avec votre belle-mère pour devenir son héritière.
Bien entendu, vous conservez vos droits obtenus dans la succession de votre mari puisque sa mère lui avait donné cette maison.
Maryt27
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27 juil. 2016 à 20:11
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Même si je n'était pas présente lors de la donation chez le notaire?
condorcet
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27 juil. 2016 à 20:22
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Même si je n'était pas présente lors de la donation chez le notaire?
Vous n'aviez pas à être présente.
La mère donne sa maison à son fils, pas à sa belle-fille.
Mais au décès de votre mari, vous avez recueilli des droits dans sa succession, donc sur cette maison, en même temps que vos enfants.
Vous devez bien les connaître ?
Vis à vis de cette maison, au décès de votre belle-mère la question sera déjà réglée.
Depuis la donation elle ne lui appartient plus.
Vous n'aviez pas à être présente.
La mère donne sa maison à son fils, pas à sa belle-fille.
Mais au décès de votre mari, vous avez recueilli des droits dans sa succession, donc sur cette maison, en même temps que vos enfants.
Vous devez bien les connaître ?
Vis à vis de cette maison, au décès de votre belle-mère la question sera déjà réglée.
Depuis la donation elle ne lui appartient plus.
Maryt27
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27 juil. 2016 à 20:59
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Si je peux me permettre, pour moi la maison lui appartient toujours, de plus elle l'a loue
condorcet
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Maryt27
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27 juil. 2016 à 21:06
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Si je peux me permettre, pour moi la maison lui appartient toujours, de plus elle l'a loue
Vous devez oublier un point très important.
La donation consentie à votre mari par sa mère ne portait que sur la nue-propriété.
Ce qui signifie qu'en ayant conservé l'usufruit, elle peut parfaitement louer cette maison, ce qui vous donne l'impression qu'elle lui appartient toujours..
Mais au décès de votre mari, cette maison était bien présente dans son patrimoine mais en nue-propriété seulement.
Ce n'est qu'au décès de votre belle-mère que l'usufruit reviendra aux nus-propriétaires que sont vos enfants ou à vous, en partie, selon les droits que vous avez obtenus dans la succession de votre conjoint.
Vous devez oublier un point très important.
La donation consentie à votre mari par sa mère ne portait que sur la nue-propriété.
Ce qui signifie qu'en ayant conservé l'usufruit, elle peut parfaitement louer cette maison, ce qui vous donne l'impression qu'elle lui appartient toujours..
Mais au décès de votre mari, cette maison était bien présente dans son patrimoine mais en nue-propriété seulement.
Ce n'est qu'au décès de votre belle-mère que l'usufruit reviendra aux nus-propriétaires que sont vos enfants ou à vous, en partie, selon les droits que vous avez obtenus dans la succession de votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Maryt27 le 27/07/2016 à 20:12