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condorcet
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27 juil. 2016 à 18:42
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j'ai entendu dire qu'une indemnité ou soulte
Ce n'est pas tout à fait juste, ni tout à fait faux.
Mais vous donnez à cette information une portée très généraliste alors qu'elle s'applique au cas particulier de la vente d'un bien à l'un de ses présomptifs héritiers dont le prix a été transformé en rente viagère ou à fonds perdus.
L'article 918 du code civil présume que cette mutation apparemment à titre onéreux dissimule une donation.
Pour faire simple.
Et qu'en conséquence une régularisation s'impose ensuite vis à vis des héritiers, sauf ces personnes ont eu connaissance de cette vente dans ces conditions et qu'ils l'aient autorisée.
Toujours pour faire très simple.
Lire l'étude suivante en suivant le lien ci-après :
http://www.jeanpascalrichaud.fr/la-presomption-de-gratuite-de-larticle-918-du-code-civil-est-elle-simple-ou-irrefragable/
Ce n'est pas tout à fait juste, ni tout à fait faux.
Mais vous donnez à cette information une portée très généraliste alors qu'elle s'applique au cas particulier de la vente d'un bien à l'un de ses présomptifs héritiers dont le prix a été transformé en rente viagère ou à fonds perdus.
L'article 918 du code civil présume que cette mutation apparemment à titre onéreux dissimule une donation.
Pour faire simple.
Et qu'en conséquence une régularisation s'impose ensuite vis à vis des héritiers, sauf ces personnes ont eu connaissance de cette vente dans ces conditions et qu'ils l'aient autorisée.
Toujours pour faire très simple.
Lire l'étude suivante en suivant le lien ci-après :
http://www.jeanpascalrichaud.fr/la-presomption-de-gratuite-de-larticle-918-du-code-civil-est-elle-simple-ou-irrefragable/
Utilisateur anonyme
27 juil. 2016 à 18:49
27 juil. 2016 à 18:49
Mais si la vente est faite, sans qu'il y ait donation déguisée, donc non contestée et non contestable , donc hors champ de l'article 918 du c.c précité, alors je pose la question autrement, le notaire n'est t'il pas tenu de revaloriser en conséquence la part de l'enfant exclu de l'opération initiale, surtout en cas de construction sur le terrain ?
Vous évoquez une régularisation dans le cas de la donation déguisée.
Pouvez-vous être plus clair ?
Vous évoquez une régularisation dans le cas de la donation déguisée.
Pouvez-vous être plus clair ?
condorcet
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27 juil. 2016 à 18:58
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Pouvez-vous être plus clair ?
C'est vous qui n'êtes pas clair.
Puisqu'il n'y a aucun doute,
-que ce n'est pas une donation déguisée,
-que la mutation se situe hors champ d'application de l'article 918 du code civil, indiquez-moi pour quelles raisons je devrais rapporter à une succession un bien que j'ai payé de mes deniers sonnants et trébuchants à la caisse du notaire et au bon prix, conforme au marché ?
C'est vous qui n'êtes pas clair.
Puisqu'il n'y a aucun doute,
-que ce n'est pas une donation déguisée,
-que la mutation se situe hors champ d'application de l'article 918 du code civil, indiquez-moi pour quelles raisons je devrais rapporter à une succession un bien que j'ai payé de mes deniers sonnants et trébuchants à la caisse du notaire et au bon prix, conforme au marché ?
Utilisateur anonyme
27 juil. 2016 à 19:02
27 juil. 2016 à 19:02
Je n'ai pas évoqué la valeur du bien à rapporter dans ce cas-là, mais une soulte, pour, dsl, réparer une injustice de départ..
Voici pour le manque de clarté que vous m'imputez à tort et soyons zen..
Voici pour le manque de clarté que vous m'imputez à tort et soyons zen..
condorcet
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27 juil. 2016 à 19:37
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Je confonds alors avec la vraie donation ?
Ce qui n'a rien à voir avec une vente.
Je n'ai pas évoqué la valeur du bien à rapporter dans ce cas-là, mais une soulte, pour, dsl, réparer une injustice de départ..
Une soulte ne trouve sa justification qu'en cas de rapport d'un bien donné en avancement d'hoirie, rapportable à la succession selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Ce qui n'a rien à voir avec une vente.
Je n'ai pas évoqué la valeur du bien à rapporter dans ce cas-là, mais une soulte, pour, dsl, réparer une injustice de départ..
Une soulte ne trouve sa justification qu'en cas de rapport d'un bien donné en avancement d'hoirie, rapportable à la succession selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
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Bonjour
Pour faire simple:
1/ Ou bien, cette vente est une donation déguisée (à prouver): le bien doit faire l'objet d'un rapport à la succession.
2/ ou bien, la vente est réelle et prouvée. Dans ce cas, le bien est exclu de la succession et donc non rapporté, comme ce serait le cas si ce bien avait été vendu à un étranger.
Pour faire simple:
1/ Ou bien, cette vente est une donation déguisée (à prouver): le bien doit faire l'objet d'un rapport à la succession.
2/ ou bien, la vente est réelle et prouvée. Dans ce cas, le bien est exclu de la succession et donc non rapporté, comme ce serait le cas si ce bien avait été vendu à un étranger.
Utilisateur anonyme
28 juil. 2016 à 12:27
28 juil. 2016 à 12:27
OK, on pouvait répondre en une seule fois..
Merci.
Ceci dit, je ne suis pas certain qu'on ne puisse, sur le plan du droit des contrats, faire quelque chose...
Une donation déguisée doit être prouvée et tout dépend aussi des clauses contenues dans l'acte de vente concernant le niveau des sujétions, en effet, anormalement faibles imposées au vendeur privilégié (en dehors de l'aspect immoral et antifiscal de la chose..).
Merci.
Ceci dit, je ne suis pas certain qu'on ne puisse, sur le plan du droit des contrats, faire quelque chose...
Une donation déguisée doit être prouvée et tout dépend aussi des clauses contenues dans l'acte de vente concernant le niveau des sujétions, en effet, anormalement faibles imposées au vendeur privilégié (en dehors de l'aspect immoral et antifiscal de la chose..).
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