Suite donation avec usufruit

Résolu

Francis-88 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016 - 26 juil. 2016 à 20:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2016 à 08:08

Bonjour,

Nous sommes une famille de 4 enfants, le 13 juillet 2000, nous avons signé devant notaire la donation-partage des terrains qui appartenaient à mes parents, avec usufruit à ceux-ci. Malheureusement, notre père est mort depuis 13 ans maintenant. Donc ma mère a toujours usufruit de ces terrains. Sur un terrain m'appartenant, nous avons eu une offre d'achat qui a été accepté par ma mère te moi-même. Je viens de recevoir le premier chèque correspondant à l'accord de vente, il est à mon nom, la loi m'autorise t'elle à l'encaissé?
Deuxième point, suite à cette vente qui passera devant notaire dans quelques mois, je suppose que ma mère doit être présente pour signer? Et doit-on repasser devant notaire pour stipulé que j'ai vendu un terrain qui m'avait été donné en donation-partage au niveau familial? je ne suis peu-être pas trés clair, mais j'espère que vous comprenez mes questions

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 juil. 2016 à 21:50

je ne suis peu-être pas trés clair, mais j'espère que vous comprenez mes questions
Tout à fait.
Votre mère vendra ses droits en usufruit et vous, les vôtres en nue-propriété.
Le notaire saisit par vos soins répartira le produit de la vente entre vous 2, suivant la valeur des droits de chacun.
C'est aussi simple.

L'une sans l'autre ne peut rien faire.
Le montant du chèque reçu lors de la signature du compromis sera soustrait de celui du produit de la vente devant vous revenir.
Bien entendu, toute cette opération doit obligatoirement être constatée par acte notarié.

Francis-88 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016
26 juil. 2016 à 21:54

De toute façon, la vente passe par un notaire donc, je suppose que nous devrons y aller tout les deux. Sinon, à quoi correspond ses droits en usufruit pour un terrain boisé? Je connais le nom du notaire de la société qui achète le terrain, il faudrait peu-être que je l'appelle pour lui expliquer la situation?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Francis-88 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016
26 juil. 2016 à 22:07

je suppose que nous devrons y aller tout les deux.
Evidemment, puisque chaque vend ce qu'il possède.

Sinon, à quoi correspond ses droits en usufruit pour un terrain boisé?
La valeur des droits en usufruit varie selon l'âge de l'usufruitier.
Le barème fiscal, généralement pris pour référence, fixe la valeur d'un usufruit à :
30 % du prix de la pleine propriété de 71 à 80 ans ;
20 % de 81 à 90 ans ;
10 % à partir de 91 ans.

Je connais le nom du notaire de la société qui achète le terrain, il faudrait peu-être que je l'appelle pour lui expliquer la situation?
Il comprendra très vite en obtenant les informations nécessaires à la rédaction de son acte sur lequel figurera l'origine trentenaire de la propriété des biens, en s'adressant au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
Cette vente n'est pas un cas exceptionnel.

Francis-88 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
26 juil. 2016 à 22:22

Sachant qu'elle aura 80 ans à la fin de l'année, cela veut dire qu'elle touchera 30% du prix de la vente? Peut-elle refuser cette usufruit?

Sachant qu'elle aura 80 ans à la fin de l'année, cela veut dire qu'elle touchera 30% du prix de la vente?
Pas seulement le jour de ses 80 ans.
Il convient de compter en termes d'année révolue, c'est à - dire jusqu'au jour où le fêtera son 81 ème. anniversaire.

Peut-elle refuser cette usufruit ?
Si elle ne percevait pas la contrepartie de la vente de ses droits en usufruit, ce serait une donation à votre profit que vous devrez déclarer auprès des services de l'administration fiscale.

Où, elle me fait une donation de la somme ensuite?

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