Non reconduction de bail
ally11
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 juil. 2016 à 11:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 juil. 2016 à 11:46
Bonjour à tous,
Mon compagnon est propriétaire et loue actuellement l'un de ses logement à une personne depuis le 01/02/2014.
Ce locataire n'est pas à jour de ses loyers depuis plusieurs mois. Il s'agit donc d'une raison valable et sérieuse pour ne pas reconduire son bail qui pourrait prendre fin le 31/12/2016.
Je sais qu'il faut prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec AR ou par huissier.
Je pense faire signifier la non reconduction du bail par huissier pour plus de sécurité.
Dès lors que le locataire a reçu cette information de l'huissier, quelle est la suite de la procédure?
Merci à tous ceux qui pourront me donner une information sûre.
Mon compagnon est propriétaire et loue actuellement l'un de ses logement à une personne depuis le 01/02/2014.
Ce locataire n'est pas à jour de ses loyers depuis plusieurs mois. Il s'agit donc d'une raison valable et sérieuse pour ne pas reconduire son bail qui pourrait prendre fin le 31/12/2016.
Je sais qu'il faut prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec AR ou par huissier.
Je pense faire signifier la non reconduction du bail par huissier pour plus de sécurité.
Dès lors que le locataire a reçu cette information de l'huissier, quelle est la suite de la procédure?
Merci à tous ceux qui pourront me donner une information sûre.
A voir également:
- Non reconduction de bail
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Reconduction gipa 2024 - Accueil - Fonction publique
- Stopper reconduction jm date - Forum Consommation
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
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Valenchantée
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26 juil. 2016 à 18:07
26 juil. 2016 à 18:07
Bonsoir,
Trois hypothèses :
. ou il part le moment dit et paye avant de partir
. ou il part le moment dit et ne paye toujours pas : vous continuez la procédure auprès du tribunal d'instance pour récupérer les impayés (possible en référé)
. ou il ne part pas et là commence une longue procédure d'expulsion ...
Cdlt
Trois hypothèses :
. ou il part le moment dit et paye avant de partir
. ou il part le moment dit et ne paye toujours pas : vous continuez la procédure auprès du tribunal d'instance pour récupérer les impayés (possible en référé)
. ou il ne part pas et là commence une longue procédure d'expulsion ...
Cdlt
djivi38
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Modifié par djivi38 le 26/07/2016 à 18:18
Modifié par djivi38 le 26/07/2016 à 18:18
Bonjour,
"... il faut prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail ..."
Donc, c'est une location "vide" : bail (ou date d'effet ?) le 1°/02/2014 => fin de bail le 31/01/2017 : pourquoi parlez-vous du 31/12/2016 ???
"Dès lors que le locataire a reçu cette information de l'huissier, quelle est la suite de la procédure?"
Présenté par un huissier, que le locataire soit présent ou absent, votre préavis commence à courir dès le jour du passage de l'huissier.
--> si le locataire part avant la fin des 6 derniers mois de son bail : il vous doit SON préavis;
--> s'il part pendant les 6 derniers mois de son bail, il ne vous doit aucun préavis et peut partir quand il veut, sous réserve d'un RV pour faire l'EDL et la remise des clés;
--> s'il refuse de partir, il devient, dès le lendemain de la fin de son bail, locataire "sans droit ni titre" et vous devrez entamer une procédure d'expulsion.
Cdt.
Désolée Val, le temps que j'écrive mon "roman"... tu avais déjà posté...
"... il faut prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail ..."
Donc, c'est une location "vide" : bail (ou date d'effet ?) le 1°/02/2014 => fin de bail le 31/01/2017 : pourquoi parlez-vous du 31/12/2016 ???
"Dès lors que le locataire a reçu cette information de l'huissier, quelle est la suite de la procédure?"
Présenté par un huissier, que le locataire soit présent ou absent, votre préavis commence à courir dès le jour du passage de l'huissier.
--> si le locataire part avant la fin des 6 derniers mois de son bail : il vous doit SON préavis;
--> s'il part pendant les 6 derniers mois de son bail, il ne vous doit aucun préavis et peut partir quand il veut, sous réserve d'un RV pour faire l'EDL et la remise des clés;
--> s'il refuse de partir, il devient, dès le lendemain de la fin de son bail, locataire "sans droit ni titre" et vous devrez entamer une procédure d'expulsion.
Cdt.
Désolée Val, le temps que j'écrive mon "roman"... tu avais déjà posté...
Valenchantée
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26 juil. 2016 à 19:02
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On se complète Djivi ! ;)
djivi38
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Valenchantée
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26 juil. 2016 à 19:08
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Merci ;-)
ally11
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26 juil. 2016 à 20:56
26 juil. 2016 à 20:56
100 fois merci pour votre réponse et surtout pour votre rapidité!!!!! effectivement la date de fin de bail est bien le 31/01/2017......autant pour moi.
Peut on, plutôt que de passer par un huissier, signifier en "mains propres" avec signature bien sûr? J'essaye de trouver une solution sans passer par un huissier car chaque intervention est tellement coûteuse!!!!
Merci encore d'avance pour le temps que vous voulez bien m'accorder.
Peut on, plutôt que de passer par un huissier, signifier en "mains propres" avec signature bien sûr? J'essaye de trouver une solution sans passer par un huissier car chaque intervention est tellement coûteuse!!!!
Merci encore d'avance pour le temps que vous voulez bien m'accorder.
djivi38
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ally11
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26 juil. 2016 à 20:58
26 juil. 2016 à 20:58
OUI, vous pouvez remettre en main propre contre signature. Prévoyez 2 courriers de préavis strictement identiques, un pour vous et un pour votre locataire. Le préavis démarre le jour des signatures.
Cdt.
Cdt.
ally11
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djivi38
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26 juil. 2016 à 21:31
26 juil. 2016 à 21:31
merci beaucoup de votre intérêt. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2016 à 21:01
26 juil. 2016 à 23:02
peut permettre de le faire réagir, avec possibilité de lui réclamer le remboursement
ou
encore 6 mois de loyer impayé...
et peut être un occupant sans droit ni titre dans 6 mois...
et !!!
il vous reste peu de temps pour lui notifier ce congé
car une fois le 31 juillet passé n'étant plus dans les 6 mois
vous repartez sur un bail de 3 ans.
27 juil. 2016 à 11:46