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Non reconduction de bail

ally11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016 - 26 juil. 2016 à 18:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 juil. 2016 à 11:46
Bonjour à tous,
Mon compagnon est propriétaire et loue actuellement l'un de ses logement à une personne depuis le 01/02/2014.
Ce locataire n'est pas à jour de ses loyers depuis plusieurs mois. Il s'agit donc d'une raison valable et sérieuse pour ne pas reconduire son bail qui pourrait prendre fin le 31/12/2016.
Je sais qu'il faut prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec AR ou par huissier.
Je pense faire signifier la non reconduction du bail par huissier pour plus de sécurité.
Dès lors que le locataire a reçu cette information de l'huissier, quelle est la suite de la procédure?

Merci à tous ceux qui pourront me donner une information sûre.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
26 juil. 2016 à 18:07
Bonsoir,

Trois hypothèses :

. ou il part le moment dit et paye avant de partir
. ou il part le moment dit et ne paye toujours pas : vous continuez la procédure auprès du tribunal d'instance pour récupérer les impayés (possible en référé)
. ou il ne part pas et là commence une longue procédure d'expulsion ...

Cdlt
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ally11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016
26 juil. 2016 à 21:01
Bonsoir et merci pour votre réponse et pour la rapidité. Le souci principal c'est qu'il ne paye pas depuis plusieurs mois et qu'un commandement de payer est de 140 euros!!!pour le coût j'essaye de jouer sur le bail qui arrive à terme!!!!je suis un peu coincé au niveau des solutions qui s'offrent à moi.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 juil. 2016 à 23:02
commandement de payer 140€
peut permettre de le faire réagir, avec possibilité de lui réclamer le remboursement

ou
encore 6 mois de loyer impayé...
et peut être un occupant sans droit ni titre dans 6 mois...


et !!!
il vous reste peu de temps pour lui notifier ce congé
car une fois le 31 juillet passé n'étant plus dans les 6 mois
vous repartez sur un bail de 3 ans.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
27 juil. 2016 à 11:46
Je rebondis sur les propos de Sleepy : attention, impayé ou pas, dans 4 jours vous ne pourrez plus vous débarrasser de lui ... et ce d'autant plus que c'est la date de réception du congé qui compte et non pas la date à laquelle vous l'envoyez !!!
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 396
Modifié par djivi38 le 26/07/2016 à 18:18
Bonjour,

"... il faut prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail ..."

Donc, c'est une location "vide" : bail (ou date d'effet ?) le 1°/02/2014 => fin de bail le 31/01/2017 : pourquoi parlez-vous du 31/12/2016 ???

"Dès lors que le locataire a reçu cette information de l'huissier, quelle est la suite de la procédure?"
Présenté par un huissier, que le locataire soit présent ou absent, votre préavis commence à courir dès le jour du passage de l'huissier.
--> si le locataire part avant la fin des 6 derniers mois de son bail : il vous doit SON préavis;
--> s'il part pendant les 6 derniers mois de son bail, il ne vous doit aucun préavis et peut partir quand il veut, sous réserve d'un RV pour faire l'EDL et la remise des clés;
--> s'il refuse de partir, il devient, dès le lendemain de la fin de son bail, locataire "sans droit ni titre" et vous devrez entamer une procédure d'expulsion.

Cdt.

Désolée Val, le temps que j'écrive mon "roman"... tu avais déjà posté...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
26 juil. 2016 à 19:02
On se complète Djivi ! ;)
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djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 396 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
26 juil. 2016 à 19:08
Merci ;-)
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ally11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016
26 juil. 2016 à 20:56
100 fois merci pour votre réponse et surtout pour votre rapidité!!!!! effectivement la date de fin de bail est bien le 31/01/2017......autant pour moi.
Peut on, plutôt que de passer par un huissier, signifier en "mains propres" avec signature bien sûr? J'essaye de trouver une solution sans passer par un huissier car chaque intervention est tellement coûteuse!!!!
Merci encore d'avance pour le temps que vous voulez bien m'accorder.
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djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 396 > ally11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016
26 juil. 2016 à 20:58
OUI, vous pouvez remettre en main propre contre signature. Prévoyez 2 courriers de préavis strictement identiques, un pour vous et un pour votre locataire. Le préavis démarre le jour des signatures.
Cdt.
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ally11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016 > djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
26 juil. 2016 à 21:31
merci beaucoup de votre intérêt. Cordialement.
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