Renonciation assurance auto et remboursement partiel [Résolu]

mangepierrebleu 4 Messages postés mercredi 13 juillet 2016Date d'inscription 2 août 2016 Dernière intervention - 26 juil. 2016 à 16:24 - Dernière réponse : mangepierrebleu 4 Messages postés mercredi 13 juillet 2016Date d'inscription 2 août 2016 Dernière intervention
- 2 août 2016 à 10:24
Bonjour,

J'ai récemment fait valoir mon droit de renonciation (après date d'effet) auprès de l'Olivier Assurance.
J'ai souscrit mon contrat le 15 juin, et la résiliation effective du contrat a eu lieu le 29 juin.
Je vous passe le parcours du combattant en amont qui m'a amené à partir de chez eux, mais la partie renonciation fut étonnament facile.
Evidemment, il y allait avoir un hic.

J'ai reçu en retour le remboursement des sommes versées, mais 35 euros ont été gardés (une fois déduite la somme qui correspond au prorata temporis).
En clair, si on prend la somme que j'ai versé (paiement annuel), qu'on divise par 365, et qu'on multiplie par 14 (nombre de jours assurés chez eux), ET qu'on y ajoute 35 sortis du chapeau, on arrive à la somme retenue.
Je les ai appelé, la somme correspond à des frais de dossier + taxe attentat (et une autre petite taxe dont j'ai oublié le nom, mais dont la somme est dérisoire).

De ce que j'en comprends en lisant les textes, ils sont sensés me rendre la somme versée, diminuée des jours passés chez eux, point final.
Sinon c'est un peu facile, il suffit de déclarer des frais de dossier à 300 euros, et les garder à chaque fois.
De ce que j'ai lu des conditions générales et particulières de mon contrat chez eux, aucune mention de ce droit de renonciation, et de fait d'éventuelles retenues.

Ai-je raison de vouloir récupérer cette somme ?
Comment s'y prendre le cas échéant ?

Merci d'avance.
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8 réponses

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kharrhiokha 63 Messages postés dimanche 17 juillet 2016Date d'inscription 5 août 2016 Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 16:03
3
Merci
bonjour je fais référence au code des assurances, l'article L113-15-2.

Merci kharrhiokha 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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mangepierrebleu 4 Messages postés mercredi 13 juillet 2016Date d'inscription 2 août 2016 Dernière intervention - 2 août 2016 à 10:24
Bonjour,
J'envoie un mail ce jour avec cet article en référence, puis une LRAR le cas échéant.
Merci pour vos réponses !
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kharrhiokha 63 Messages postés dimanche 17 juillet 2016Date d'inscription 5 août 2016 Dernière intervention - 26 juil. 2016 à 22:55
1
Merci
bonjour,
S'il s'agit d'une résiliation loi hamon: le texte dit que vous pouvez résilier sans frais ni pénalité.

Si c'est une résiliation pour augmentation de tarif il faut vérifier dans les contions générales, je ne suis pas certain.
mangepierrebleu 4 Messages postés mercredi 13 juillet 2016Date d'inscription 2 août 2016 Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 15:53
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Il s'agit bien d'une renonciation en moins de 14 jours comme prévu par la loi Hamon. (vente suite à un démarchage)

Si je peux me permettre, à quelle partie du texte faites-vous référence ?
kharrhiokha 63 Messages postés dimanche 17 juillet 2016Date d'inscription 5 août 2016 Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 16:15
Ce texte ne correspond pas à votre demande désolé.
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kharrhiokha 63 Messages postés dimanche 17 juillet 2016Date d'inscription 5 août 2016 Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 16:12
1
Merci
l'article L112-2-1 du code des assurances
voir le II 1° Vous disposez de 14 jours calendaire pour résilier sans avoir à vous justifier et sans pénalité.
mangepierrebleu 4 Messages postés mercredi 13 juillet 2016Date d'inscription 2 août 2016 Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 16:31
Merci.

Toujours quelques incompréhensions, II 3° :

Le droit de renonciation ne s'applique pas :
[...]
b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;
c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

Le II 3° b semblerait viser les assurances auto ?
Le II 3° c s'applique dans le cas où un sinistre aurait survenu j'imagine ?

Puisque l'olivier n'a pas posé de soucis pour la renonciation et que la personne que j'avais eu au téléphone pendant la création du contrat m'avait affirmé que j'avais bien le droit à cette renonciation "hamon", j'imagine que je ne rentre ni dans b), ni dans c).
Mais pour être bien sûr...

Enfin, "sans pénalité" induit zéro retenue autre que la somme versée ramenée au prorata des jours assurés c'est bien ça ?
kharrhiokha 63 Messages postés dimanche 17 juillet 2016Date d'inscription 5 août 2016 Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 17:23
le II-b, concerne bien les véhicule terrestre à moteur.
et le c concerne l'utilisation des garanties.

Des versions de ce texte sont indiqué dans les contrats auto avec les exemples de courrier de résiliations.

le texte en référence pour le b) indique l'obligation d'assurer son véhicule vis a vis des tiers ( responsabilité civile)
Le contrat responsabilité civile auto est exclus des dispositions.
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