Renonciation assurance auto et remboursement partiel
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mangepierrebleu
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26 juil. 2016 à 16:24
mangepierrebleu Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 2 août 2016 à 10:24
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kharrhiokha
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27 juil. 2016 à 16:03
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bonjour je fais référence au code des assurances, l'article L113-15-2.
kharrhiokha
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26 juil. 2016 à 22:55
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bonjour,
S'il s'agit d'une résiliation loi hamon: le texte dit que vous pouvez résilier sans frais ni pénalité.
Si c'est une résiliation pour augmentation de tarif il faut vérifier dans les contions générales, je ne suis pas certain.
S'il s'agit d'une résiliation loi hamon: le texte dit que vous pouvez résilier sans frais ni pénalité.
Si c'est une résiliation pour augmentation de tarif il faut vérifier dans les contions générales, je ne suis pas certain.
mangepierrebleu
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2 août 2016
27 juil. 2016 à 15:53
27 juil. 2016 à 15:53
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il s'agit bien d'une renonciation en moins de 14 jours comme prévu par la loi Hamon. (vente suite à un démarchage)
Si je peux me permettre, à quelle partie du texte faites-vous référence ?
Merci pour votre réponse.
Il s'agit bien d'une renonciation en moins de 14 jours comme prévu par la loi Hamon. (vente suite à un démarchage)
Si je peux me permettre, à quelle partie du texte faites-vous référence ?
kharrhiokha
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27 juil. 2016 à 16:15
27 juil. 2016 à 16:15
Ce texte ne correspond pas à votre demande désolé.
kharrhiokha
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27 juil. 2016 à 16:12
27 juil. 2016 à 16:12
l'article L112-2-1 du code des assurances
voir le II 1° Vous disposez de 14 jours calendaire pour résilier sans avoir à vous justifier et sans pénalité.
voir le II 1° Vous disposez de 14 jours calendaire pour résilier sans avoir à vous justifier et sans pénalité.
mangepierrebleu
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2 août 2016
27 juil. 2016 à 16:31
27 juil. 2016 à 16:31
Merci.
Toujours quelques incompréhensions, II 3° :
Le droit de renonciation ne s'applique pas :
[...]
b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;
c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
Le II 3° b semblerait viser les assurances auto ?
Le II 3° c s'applique dans le cas où un sinistre aurait survenu j'imagine ?
Puisque l'olivier n'a pas posé de soucis pour la renonciation et que la personne que j'avais eu au téléphone pendant la création du contrat m'avait affirmé que j'avais bien le droit à cette renonciation "hamon", j'imagine que je ne rentre ni dans b), ni dans c).
Mais pour être bien sûr...
Enfin, "sans pénalité" induit zéro retenue autre que la somme versée ramenée au prorata des jours assurés c'est bien ça ?
Toujours quelques incompréhensions, II 3° :
Le droit de renonciation ne s'applique pas :
[...]
b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;
c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
Le II 3° b semblerait viser les assurances auto ?
Le II 3° c s'applique dans le cas où un sinistre aurait survenu j'imagine ?
Puisque l'olivier n'a pas posé de soucis pour la renonciation et que la personne que j'avais eu au téléphone pendant la création du contrat m'avait affirmé que j'avais bien le droit à cette renonciation "hamon", j'imagine que je ne rentre ni dans b), ni dans c).
Mais pour être bien sûr...
Enfin, "sans pénalité" induit zéro retenue autre que la somme versée ramenée au prorata des jours assurés c'est bien ça ?
kharrhiokha
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27 juil. 2016 à 17:23
27 juil. 2016 à 17:23
le II-b, concerne bien les véhicule terrestre à moteur.
et le c concerne l'utilisation des garanties.
Des versions de ce texte sont indiqué dans les contrats auto avec les exemples de courrier de résiliations.
le texte en référence pour le b) indique l'obligation d'assurer son véhicule vis a vis des tiers ( responsabilité civile)
Le contrat responsabilité civile auto est exclus des dispositions.
et le c concerne l'utilisation des garanties.
Des versions de ce texte sont indiqué dans les contrats auto avec les exemples de courrier de résiliations.
le texte en référence pour le b) indique l'obligation d'assurer son véhicule vis a vis des tiers ( responsabilité civile)
Le contrat responsabilité civile auto est exclus des dispositions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2016 à 10:24
J'envoie un mail ce jour avec cet article en référence, puis une LRAR le cas échéant.
Merci pour vos réponses !