Problème voisinage
janivaOSMONT44
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les peupliers de mon voisin ont 31 ans et sont plantés à 1,90m, hauteur environ 15m, en plus, ils débordent sur ma propriété et les racines passent sous la fondation de la murette et soulèvent mes pavés autobloquant. Les premières années il les taillais à environ 2à 3m, ensuite malgré plusieurs réclamations de ma part il les a laisser monter. Quel est la solution car il refuse
de les couper 2m et en épaisseur. Recours pour le dallage?
les peupliers de mon voisin ont 31 ans et sont plantés à 1,90m, hauteur environ 15m, en plus, ils débordent sur ma propriété et les racines passent sous la fondation de la murette et soulèvent mes pavés autobloquant. Les premières années il les taillais à environ 2à 3m, ensuite malgré plusieurs réclamations de ma part il les a laisser monter. Quel est la solution car il refuse
de les couper 2m et en épaisseur. Recours pour le dallage?
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1 réponse
Bonjour,
Votre voisin est responsable des dommages causés par ses arbres, quelle que soit la distance de plantation et leur hauteur.
Article 1384 alinéa 1 du Code civil : “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.”
Si vous le pouvez, parlez lui de cela, sinon c'est LRAR en mentiuonnant cet article de code civil.
Votre voisin est responsable des dommages causés par ses arbres, quelle que soit la distance de plantation et leur hauteur.
Article 1384 alinéa 1 du Code civil : “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.”
Si vous le pouvez, parlez lui de cela, sinon c'est LRAR en mentiuonnant cet article de code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...