Terrain classé L123-1-5-7 contentieux DP abattage arbres ?

husky74 - 25 juil. 2016 à 00:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 août 2016 à 00:02
Bonjour,

J'ai besoin de conseils et aide juridique ou cas personnel afin de me sortir d'une situation un peu complexe qui est celle-ci et avant de voir si je fais un recours au tribunal administratif ou si il y a une autre solution :

Je suis propriétaire depuis novembre 2013 d'un terrain agricole, le terrain est un ancien verger qui est classé au périmètre d'application de l'article L123-1-5-7 du code de l'urbanisme du PLU. Mon acte de propriété ne précise pas ce classement, ni le fait qu'il s'agisse d'un verger, il est écrit "parcelle de terrain agricole".

Je suis éleveuse de chiens de traineau (j'ai un statut agricole en règle depuis janvier 2014, ce terrain est mon siège d'exploitation) et j'ai un projet de chenil + habitation sur ce terrain situé en zone A au PLU de ma commune, j'ai un permis de construire accepté pour le chenil pour lequel j'ai eu besoin de faire une déclaration préalable pour abattre quelques arbres du fait que le terrain soit classé.

Je suis actuellement en cours de dossier de permis de construire afin de faire ma maison d'habitation à côté de mes animaux. C'est pour ce dossier que cela coince!

Pour ce second dossier de permis j'ai du re-déposer le 20 mai 2016 une déclaration préalable afin d'abattre 6 arbres supplémentaires pour pouvoir faire la maison (il est préciser sur les plans masse de mes 2 dossier de PC que des arbres seront replantés en contre-partie afin de ne pas dénaturer trop le terrain).

J'ai reçu le 21/06/2016 un arrêté municipal d'opposition pour l'abattage des 6 arbres, hors ce refus m'a été présenté en LRAR après le délai d'instruction d'un mois la date de première présentation du recommandé faisant foi (ce qui vaut légalement non-opposition tacite), j'ai donc demandé à la mairie par une LRAR qu'ils me fournissent un certificat de non-opposition, ils ne me l'ont pas fournit.

J'ai reçu qlq jours plus tard une LRAR de procédure contradictoire pour retrait de mon autorisation tacite d'abattage d'arbres.

A laquelle j'ai répondu afin d'argumenter et entre-autre sur le fait qu'il existe une trentaine d'arbres sur le terrain et que nous projetons d'en replanter un maximum afin de remplacer ceux qui doivent être abattus.

La mairie m'a répondu en LRAR et m'a fais un retrait d'autorisation tacite à cet abattage d'arbres au motif que "le projet de nouveaux abattages d'arbres cumulés à ceux autorisés précédemment est de nature à porter atteinte aux paysages naturels".

Second argument de la mairie : "les études engagées dans le cadre de l'élaboration du PLUI définissent le tènement comme étant un secteur à préserver pour lequel des études complémentaires doivent être réalisées".

Je sais qu'ils ont légalement le droit de faire un retrait mais je ne suis pas d'accord avec les arguments qu'ils avancent.

QUESTION 1 : Le fait que nous allons en replanter d'autres ne joue-t-il pas ? Au final il y aura le même nombre d'arbres qu'avant (13 abattus en tout, 13 replantés en tout pour le chenil et la maison)
.
Q2 : Le verger n'a rien de naturel ce sont des pommiers qui ont été plantés par l'ancien propriétaire, étant donné que j'ai un statut agricole et que j'exploite ce terrain pour mon activité agricole d'élevage puis-je faire une demande de modification de zonage pour que le terrain ne soit plus classé et ne plus avoir besoin d'un accord de la mairie pour abattre les arbres ?

Q3 : Est-ce que le fait que le PLUI soit en cours d'élaboration les autorisent à bloquer ma demande sans me donner de délai pour ces dites études ? (la réponse à mon dossier de PC pour la maison dépend de l'autorisation d'abattre les arbres, donc tant qu'ils ne m'autorisent pas je risque d'avoir un refus à mon PC maison, fin du délai d'instruction de mon PC maison le 9 septembre).
Ces études se déroulent depuis 3 ans, je n'ai jamais été informé d'un délai de quelques études complémentaires que ce soit concernant mon terrain et chose contradictoire, j'ai obtenu une DP abattage d'arbres et un PC pour un chenil de 260 mètres carrès au sol il y a moins d'un an sans problème alors que le PLUI était déjà en cours d'élaboration.

Q4 : Est-ce qu'il vaut mieux faire un recours sur cette demande de DP ou une nouvelle demande de DP qui prendra 1 mois de délai ?

Q5 : Et si au 21/06/2016 matin sans réponse après le délai d'1 mois j'avais abattu les 6 arbres, étant donné que cela valait autorisation tacite! Est-ce que la mairie aurait pu me faire un refus de permis de construire en s'opposant à la DP alors qu'il n'y avait plus d'arbres ?

J'ai voulu faire les choses dans les règles en demandant un certificat de non-opposition mais du coup cela se retourne contre moi car ils font un retrait de l'autorisation tacite...

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider !
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4 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié par Josh Randall le 6/08/2016 à 02:02
Bonjour

Q1- Replanter ce qui a été abattu devait être une condition du PLU ) laquelle tu as exprimé te conformer.

Q2- Possible mais cela nécessite à la base une révision du PLU. Or, il semble qu'un PLUI soit en cours d'élaboration. Donc cette demande peut être formulée dans le cadre de l’enquête publique.

Q3- L'élaboration d'un PLU peut permettre à la commune d'opposer un sursis à statuer à un PC u une DP. Ce sursis ne peut dépasser un délai de 2 ans.

Q4- Un recours est possible mais il faudra bien l'argumenter. L'assistance d'un avocat sera nécessaire.
Le dépôt d'une nouvelle DP ferait certainement l'objet d'un sursis à statuer.

Q5- Avec le retrait, on aurait pu t'obliger à remettre le terrain à l'état initial.

J'ai juste une question. Est-ce que le retrait t'a clairement été notifié pour un motif d'illégalité de l'autorisation tacite ? Car, sauf erreur de ma part, c'est pour ce seul motif que la commune peut effectuer ce retrait.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

En effet la mairie m'a notifié un refus par LRAR cause : une "autorisation tacite illégale" en me citant le fait du PLUI en élaboration pour mise en vigueur en décembre 2016.

Pour faire simple de toute façon la mairie nous a refusé le permis de construire toujours au motif que le PLUI va être mis en place à la fin de l'année 2016 + autres contentieux concernant un paragraphe du PLU actuel en zone A.

Du coup nous prenons un avocat pour voir si nous pouvons aller au tribunal administratif pour un recours contentieux car le dernier rdv avec le maire n'a rien donné de plus concernant notre projet.

Merci encore!
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié par Josh Randall le 10/08/2016 à 23:09
une "autorisation tacite illégale" en me citant le fait du PLUI en élaboration pour mise en vigueur en décembre 2016. 

J'ai du mal à comprendre le caractère illégal de la décision étant donné que le PLUI n'est pas encore en vigueur et que c'est le PLU qui s'applique encore.

D'où mon interrogation: pourquoi la mairie n'a pas pris un sursis à statuer ?

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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La mairie me dit que ma demande de DP "aurait du faire l'objet d'un sursis à statuer et que donc l'autorisation tacite est illégale".

Et en effet je ne comprend pas non plus le refus de DP et de PC sous l'argument : "projet de PLUI en cours d'élaboration", nous avons eu rdv avec le maire pour en savoir plus la semaine dernière et pas d'autre réponse que celle-ci : en ce moment il y a double instruction sur tous les dossiers donc si ils estiment que le projet ne colle pas avec le projet de PLUI (qui devra être en vigueur en dec2016 voire janvier 2017...) alors ils mettent les dossiers en "sursis à statuer" ou en "refus" presque tout le temps.

Autre chose que je ne comprend pas, j'ai posé le dossier de PC en mars 2016, ils nous ont demandé plein de pièces complémentaires dans tous les sens (dont la DP car terrain classé) et pour finir ils nous sortent ça par rapport au PLUI...Pourquoi faire trainer les dossiers à ce moment là ??

Et puis selon mon juriste vu qu'on est encore loin de la mise en place du PLUI c'est bizarre qu'il y ai déjà double instruction...

Bref toujours pareil l'administration !!
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
11 août 2016 à 00:02
Selon l'article L153-11 du Code de l'urbanisme:
"A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan."

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