Terrain classé L123-1-5-7 contentieux DP abattage arbres ?
husky74
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25 juil. 2016 à 00:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 août 2016 à 00:02
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 6/08/2016 à 02:02
Modifié par Josh Randall le 6/08/2016 à 02:02
Bonjour
Q1- Replanter ce qui a été abattu devait être une condition du PLU ) laquelle tu as exprimé te conformer.
Q2- Possible mais cela nécessite à la base une révision du PLU. Or, il semble qu'un PLUI soit en cours d'élaboration. Donc cette demande peut être formulée dans le cadre de l’enquête publique.
Q3- L'élaboration d'un PLU peut permettre à la commune d'opposer un sursis à statuer à un PC u une DP. Ce sursis ne peut dépasser un délai de 2 ans.
Q4- Un recours est possible mais il faudra bien l'argumenter. L'assistance d'un avocat sera nécessaire.
Le dépôt d'une nouvelle DP ferait certainement l'objet d'un sursis à statuer.
Q5- Avec le retrait, on aurait pu t'obliger à remettre le terrain à l'état initial.
J'ai juste une question. Est-ce que le retrait t'a clairement été notifié pour un motif d'illégalité de l'autorisation tacite ? Car, sauf erreur de ma part, c'est pour ce seul motif que la commune peut effectuer ce retrait.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Q1- Replanter ce qui a été abattu devait être une condition du PLU ) laquelle tu as exprimé te conformer.
Q2- Possible mais cela nécessite à la base une révision du PLU. Or, il semble qu'un PLUI soit en cours d'élaboration. Donc cette demande peut être formulée dans le cadre de l’enquête publique.
Q3- L'élaboration d'un PLU peut permettre à la commune d'opposer un sursis à statuer à un PC u une DP. Ce sursis ne peut dépasser un délai de 2 ans.
Q4- Un recours est possible mais il faudra bien l'argumenter. L'assistance d'un avocat sera nécessaire.
Le dépôt d'une nouvelle DP ferait certainement l'objet d'un sursis à statuer.
Q5- Avec le retrait, on aurait pu t'obliger à remettre le terrain à l'état initial.
J'ai juste une question. Est-ce que le retrait t'a clairement été notifié pour un motif d'illégalité de l'autorisation tacite ? Car, sauf erreur de ma part, c'est pour ce seul motif que la commune peut effectuer ce retrait.
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 10/08/2016 à 23:09
Modifié par Josh Randall le 10/08/2016 à 23:09
une "autorisation tacite illégale" en me citant le fait du PLUI en élaboration pour mise en vigueur en décembre 2016.
J'ai du mal à comprendre le caractère illégal de la décision étant donné que le PLUI n'est pas encore en vigueur et que c'est le PLU qui s'applique encore.
D'où mon interrogation: pourquoi la mairie n'a pas pris un sursis à statuer ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La mairie me dit que ma demande de DP "aurait du faire l'objet d'un sursis à statuer et que donc l'autorisation tacite est illégale".
Et en effet je ne comprend pas non plus le refus de DP et de PC sous l'argument : "projet de PLUI en cours d'élaboration", nous avons eu rdv avec le maire pour en savoir plus la semaine dernière et pas d'autre réponse que celle-ci : en ce moment il y a double instruction sur tous les dossiers donc si ils estiment que le projet ne colle pas avec le projet de PLUI (qui devra être en vigueur en dec2016 voire janvier 2017...) alors ils mettent les dossiers en "sursis à statuer" ou en "refus" presque tout le temps.
Autre chose que je ne comprend pas, j'ai posé le dossier de PC en mars 2016, ils nous ont demandé plein de pièces complémentaires dans tous les sens (dont la DP car terrain classé) et pour finir ils nous sortent ça par rapport au PLUI...Pourquoi faire trainer les dossiers à ce moment là ??
Et puis selon mon juriste vu qu'on est encore loin de la mise en place du PLUI c'est bizarre qu'il y ai déjà double instruction...
Bref toujours pareil l'administration !!
Et en effet je ne comprend pas non plus le refus de DP et de PC sous l'argument : "projet de PLUI en cours d'élaboration", nous avons eu rdv avec le maire pour en savoir plus la semaine dernière et pas d'autre réponse que celle-ci : en ce moment il y a double instruction sur tous les dossiers donc si ils estiment que le projet ne colle pas avec le projet de PLUI (qui devra être en vigueur en dec2016 voire janvier 2017...) alors ils mettent les dossiers en "sursis à statuer" ou en "refus" presque tout le temps.
Autre chose que je ne comprend pas, j'ai posé le dossier de PC en mars 2016, ils nous ont demandé plein de pièces complémentaires dans tous les sens (dont la DP car terrain classé) et pour finir ils nous sortent ça par rapport au PLUI...Pourquoi faire trainer les dossiers à ce moment là ??
Et puis selon mon juriste vu qu'on est encore loin de la mise en place du PLUI c'est bizarre qu'il y ai déjà double instruction...
Bref toujours pareil l'administration !!
Josh Randall
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11 août 2016 à 00:02
11 août 2016 à 00:02
Selon l'article L153-11 du Code de l'urbanisme:
"A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan."
"A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan."
10 août 2016 à 22:40
Merci pour votre réponse.
En effet la mairie m'a notifié un refus par LRAR cause : une "autorisation tacite illégale" en me citant le fait du PLUI en élaboration pour mise en vigueur en décembre 2016.
Pour faire simple de toute façon la mairie nous a refusé le permis de construire toujours au motif que le PLUI va être mis en place à la fin de l'année 2016 + autres contentieux concernant un paragraphe du PLU actuel en zone A.
Du coup nous prenons un avocat pour voir si nous pouvons aller au tribunal administratif pour un recours contentieux car le dernier rdv avec le maire n'a rien donné de plus concernant notre projet.
Merci encore!