Droits d'occupation
68papynard
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68papynard Messages postés 3 Statut Membre -
68papynard Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour*
Suite au décès de notre maman, nous héritons d'un appartement qu'occupe gratuitement (sans bail) l'un d'entre nous depuis 20 ans. J'ai entendu parler des droits d'occupation.
Est ce une loi ? un droit ? et quelle somme pouvons nous réclamer à notre frère ? si c'est possible et depuis quand ? et comment formuler cette demande.
Suite au décès de notre maman, nous héritons d'un appartement qu'occupe gratuitement (sans bail) l'un d'entre nous depuis 20 ans. J'ai entendu parler des droits d'occupation.
Est ce une loi ? un droit ? et quelle somme pouvons nous réclamer à notre frère ? si c'est possible et depuis quand ? et comment formuler cette demande.
A voir également:
- Droits d'occupation
- Droits de succession - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- RSA suspendu - Forum CAF
1 réponse
Bonsoir,
Aucun droit d'occupation pour la période d'avant le décès de votre mère si cette dernière avait l'usufruit du bien (et/ou était locataire).
Possibilité d'avoir une indemnité pour la période postérieure au décès.
Attention, il y a une prescription quinquennale.
Aucun droit d'occupation pour la période d'avant le décès de votre mère si cette dernière avait l'usufruit du bien (et/ou était locataire).
Possibilité d'avoir une indemnité pour la période postérieure au décès.
Attention, il y a une prescription quinquennale.
68papynard
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merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...