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Droits d'occupation

68papynard Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016 - Modifié par Strumpfette le 24/07/2016 à 08:01
68papynard Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016 - 23 juil. 2016 à 23:05
Bonjour*

Suite au décès de notre maman, nous héritons d'un appartement qu'occupe gratuitement (sans bail) l'un d'entre nous depuis 20 ans. J'ai entendu parler des droits d'occupation.
Est ce une loi ? un droit ? et quelle somme pouvons nous réclamer à notre frère ? si c'est possible et depuis quand ? et comment formuler cette demande.

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
23 juil. 2016 à 22:49
Bonsoir,

Aucun droit d'occupation pour la période d'avant le décès de votre mère si cette dernière avait l'usufruit du bien (et/ou était locataire).

Possibilité d'avoir une indemnité pour la période postérieure au décès.
Attention, il y a une prescription quinquennale.
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68papynard Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016
23 juil. 2016 à 23:05
merci pour votre réponse.
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