Droits d'occupation
Bonjour*
Suite au décès de notre maman, nous héritons d'un appartement qu'occupe gratuitement (sans bail) l'un d'entre nous depuis 20 ans. J'ai entendu parler des droits d'occupation.
Est ce une loi ? un droit ? et quelle somme pouvons nous réclamer à notre frère ? si c'est possible et depuis quand ? et comment formuler cette demande.
Suite au décès de notre maman, nous héritons d'un appartement qu'occupe gratuitement (sans bail) l'un d'entre nous depuis 20 ans. J'ai entendu parler des droits d'occupation.
Est ce une loi ? un droit ? et quelle somme pouvons nous réclamer à notre frère ? si c'est possible et depuis quand ? et comment formuler cette demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...