Créancier : Procédure en référé

Question

Bonjour, 

Je suis débiteur. Je ne peut régler mes mensualités depuis 6 mois. 
J'ai, avec un avocat fait un référé au tribunal d'instance pour demander un délai de 2 ans afin de stopper les mensualités pour que je puisse trouver une solution durable de remboursement. 
J'ai été débouté de cette demande il y a bientôt deux mois, mais je n'ai reçu aucune signification de ce jugement par huissier.

Puis-je faire appel sans signification ? 
La banque a t-elle le droit de déposer la déchéance du terme du prêt sans m'avoir signifier le jugement ? 
Un huissier peut il me saisir à titre conservatoire ? 

Cordialement

sleepy00 · Answer

"J'ai été débouté de cette demande il y a bientôt deux mois, mais je n'ai reçu aucune signification de ce jugement par huissier. "

donc vous avez déja reçu le jugement. de qui ?
vous pouvez faire appel sans signification d'huissier encore faut il etre dans les délais et que la décision ne soit pas rendue en dernier ressort.

"La banque a t-elle le droit de déposer la déchéance du terme du prêt sans m'avoir signifier le jugement ? "

la déchéance intervient sans jugement, donc oui ils peuvent


"Un huissier peut il me saisir à titre conservatoire ? "
oui
mais peu probable

Mick4 · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

J'ai recu le jugement de la part de mon avocate.
J'ai bien vu sur plusieurs forum que je n'avais pas besoin de signification pour faire appel. Mon avocate me soutient que le contraire.

Je crois que cela fais parti du droit des procédures ? Que dit-il ? Je ne trouve rien à ce sujet ?

Un monsieur du service juridique de la banque m'a laissé un message me disant qu'il préparé un titre exécutoire pour la saisie conservatoire de met bien ? Pour quoi cela serait peu probable.

Merci encore pour votre réponse

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