Créancier : Procédure en référé
mick4
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis débiteur. Je ne peut régler mes mensualités depuis 6 mois.
J'ai, avec un avocat fait un référé au tribunal d'instance pour demander un délai de 2 ans afin de stopper les mensualités pour que je puisse trouver une solution durable de remboursement.
J'ai été débouté de cette demande il y a bientôt deux mois, mais je n'ai reçu aucune signification de ce jugement par huissier.
Puis-je faire appel sans signification ?
La banque a t-elle le droit de déposer la déchéance du terme du prêt sans m'avoir signifier le jugement ?
Un huissier peut il me saisir à titre conservatoire ?
Cordialement
Je suis débiteur. Je ne peut régler mes mensualités depuis 6 mois.
J'ai, avec un avocat fait un référé au tribunal d'instance pour demander un délai de 2 ans afin de stopper les mensualités pour que je puisse trouver une solution durable de remboursement.
J'ai été débouté de cette demande il y a bientôt deux mois, mais je n'ai reçu aucune signification de ce jugement par huissier.
Puis-je faire appel sans signification ?
La banque a t-elle le droit de déposer la déchéance du terme du prêt sans m'avoir signifier le jugement ?
Un huissier peut il me saisir à titre conservatoire ?
Cordialement
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2 réponses
"J'ai été débouté de cette demande il y a bientôt deux mois, mais je n'ai reçu aucune signification de ce jugement par huissier. "
donc vous avez déja reçu le jugement. de qui ?
vous pouvez faire appel sans signification d'huissier encore faut il etre dans les délais et que la décision ne soit pas rendue en dernier ressort.
"La banque a t-elle le droit de déposer la déchéance du terme du prêt sans m'avoir signifier le jugement ? "
la déchéance intervient sans jugement, donc oui ils peuvent
"Un huissier peut il me saisir à titre conservatoire ? "
oui
mais peu probable
donc vous avez déja reçu le jugement. de qui ?
vous pouvez faire appel sans signification d'huissier encore faut il etre dans les délais et que la décision ne soit pas rendue en dernier ressort.
"La banque a t-elle le droit de déposer la déchéance du terme du prêt sans m'avoir signifier le jugement ? "
la déchéance intervient sans jugement, donc oui ils peuvent
"Un huissier peut il me saisir à titre conservatoire ? "
oui
mais peu probable
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
J'ai recu le jugement de la part de mon avocate.
J'ai bien vu sur plusieurs forum que je n'avais pas besoin de signification pour faire appel. Mon avocate me soutient que le contraire.
Je crois que cela fais parti du droit des procédures ? Que dit-il ? Je ne trouve rien à ce sujet ?
Un monsieur du service juridique de la banque m'a laissé un message me disant qu'il préparé un titre exécutoire pour la saisie conservatoire de met bien ? Pour quoi cela serait peu probable.
Merci encore pour votre réponse
Merci pour votre réponse.
J'ai recu le jugement de la part de mon avocate.
J'ai bien vu sur plusieurs forum que je n'avais pas besoin de signification pour faire appel. Mon avocate me soutient que le contraire.
Je crois que cela fais parti du droit des procédures ? Que dit-il ? Je ne trouve rien à ce sujet ?
Un monsieur du service juridique de la banque m'a laissé un message me disant qu'il préparé un titre exécutoire pour la saisie conservatoire de met bien ? Pour quoi cela serait peu probable.
Merci encore pour votre réponse
si ils ont un titre exécutoire
ce n'est plus une saisie conservatoire
mais une saisie tout court.
Aucune loi n'indique qu'il faut attendre la signification pour faire appel.
tous simplement parce que la signification n'interviendra peut être pas.
donc rien n'oblige d'attendre
et en plus, un article (528-1 du code de procédure) indique que sans signification, au bout de 2 ans on ne peut plus faire appel.
ce n'est plus une saisie conservatoire
mais une saisie tout court.
Aucune loi n'indique qu'il faut attendre la signification pour faire appel.
tous simplement parce que la signification n'interviendra peut être pas.
donc rien n'oblige d'attendre
et en plus, un article (528-1 du code de procédure) indique que sans signification, au bout de 2 ans on ne peut plus faire appel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...