Montant des frais de notaire pour licitation
lacalacla
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous sommes 7 frères et sœurs en indivision. 3 d'entre nous rachètent la part d'un de nos frères pour un montant de 5292.16€. Le notaire nous facture des frais de 1197,34€ soit près de 25% de la valeur de la part (voir détail joint). Nous trouvons ça un peu élevé ! Est-ce un tarif normal ? Qu'en pensez-vous ?
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2 réponses
Nous trouvons ça un peu élevé !
Si vous examinez de plus près cet état de frais, vous constaterez qu'il se répartit sur 4 postes comptables :
-émoluments d'actes.................................................................212
-perçu pour le Trésor Public.......................................................377
-émoluments sur formalités.......................................................469.95
TVA........................................................................................136.39
Le premier représente les honoraires.
Le second les sommes devant être reversées au Trésor Public.
Le troisième, les frais des diverses formalités à remplir obligatoirement, demandes de documents administratifs..etc.
Enfin la TVA dont vous êtes redevable, encaissée par le notaire (prestation de services) et reversée au Trésor Public.
En définitive son "salaire" est de 212 €.
Les autres postes ne restant pas dans sa caisse, notamment les émoluments sur formalités et réquisitions de renseignements, qui ne sont pas obtenues gratuitement (cadastre, hypothèques, et beaucoup d'autres démarches), sans parler de la TVA reversée.
Qu'en pensez-vous ?
Et vous ?
P.S.: - j'ai copié-collé l'état de frais sur WORD pour l'examiner à la loupe.
Si vous examinez de plus près cet état de frais, vous constaterez qu'il se répartit sur 4 postes comptables :
-émoluments d'actes.................................................................212
-perçu pour le Trésor Public.......................................................377
-émoluments sur formalités.......................................................469.95
TVA........................................................................................136.39
Le premier représente les honoraires.
Le second les sommes devant être reversées au Trésor Public.
Le troisième, les frais des diverses formalités à remplir obligatoirement, demandes de documents administratifs..etc.
Enfin la TVA dont vous êtes redevable, encaissée par le notaire (prestation de services) et reversée au Trésor Public.
En définitive son "salaire" est de 212 €.
Les autres postes ne restant pas dans sa caisse, notamment les émoluments sur formalités et réquisitions de renseignements, qui ne sont pas obtenues gratuitement (cadastre, hypothèques, et beaucoup d'autres démarches), sans parler de la TVA reversée.
Qu'en pensez-vous ?
Et vous ?
P.S.: - j'ai copié-collé l'état de frais sur WORD pour l'examiner à la loupe.
Bonjour Lacalacia
Pourriez-vous nous dire ce qu'est exactement un "émolument forfaitaire"? Et que concerne-t-il?
Pourriez-vous nous dire ce qu'est exactement un "émolument forfaitaire"? Et que concerne-t-il?
Bonjour
les émoluments que l'on nomme à tort" forfaitaires" sont en réalité les émoluments de formalités, dont le coût est fixé en euros par opposition aux émoluments proportionnels, et qui concernent toutes les prestations relatives aux démarches administratives et fiscales que le notaire effectue pour le compte du client et qui sont indispensables pour la réalisation de l'acte.
Le coût de TOUS les émoluments, qu'ils soient fixes , proportionnels ou plafonnés, est fixé par la réglementation, quoi qu'en dise le lien que vous citez
Seuls les débours ne sont pas pris en compte dans l'arrêté et pour cause: le débours est la somme avancée pour le compte du client par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ( le plus souvent il s'agit d'une dette).le client doit donc rembourser intégralement le notaire.
Toute votre analyse est "archifausse".par exemple, les frais de copie numérisée sont prévus par le texte et séparés des frais de formalités.........contrairement à ce que vous pensez.De même , les 212 euros d'émoluments ne constituent pas le "salaire" du notaire, mais une recette (produit) qui servira , notamment , à payer le personnel.Savez-vous que pour certains actes , si l'on rapporte les émoluments perçus au temps passé sur le dossier, le "salaire" est du niveau de celui d'un ouvrier du Bengladesh .
les émoluments que l'on nomme à tort" forfaitaires" sont en réalité les émoluments de formalités, dont le coût est fixé en euros par opposition aux émoluments proportionnels, et qui concernent toutes les prestations relatives aux démarches administratives et fiscales que le notaire effectue pour le compte du client et qui sont indispensables pour la réalisation de l'acte.
Le coût de TOUS les émoluments, qu'ils soient fixes , proportionnels ou plafonnés, est fixé par la réglementation, quoi qu'en dise le lien que vous citez
Seuls les débours ne sont pas pris en compte dans l'arrêté et pour cause: le débours est la somme avancée pour le compte du client par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ( le plus souvent il s'agit d'une dette).le client doit donc rembourser intégralement le notaire.
Toute votre analyse est "archifausse".par exemple, les frais de copie numérisée sont prévus par le texte et séparés des frais de formalités.........contrairement à ce que vous pensez.De même , les 212 euros d'émoluments ne constituent pas le "salaire" du notaire, mais une recette (produit) qui servira , notamment , à payer le personnel.Savez-vous que pour certains actes , si l'on rapporte les émoluments perçus au temps passé sur le dossier, le "salaire" est du niveau de celui d'un ouvrier du Bengladesh .
Cher Gasc, je fais partie de ceux qui pensent juste et nécessaire que les employés des études notariales soient correctement rémunérés pour leur travail et votre ton culpabilisateur et condescendant me paraît déplacé dans ce forum où les gens viennent chercher et échanger de conseils et des points de vue utiles. Navré que ces échanges semblent vous agacer à ce point !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, les seuls émoluments à la discrétion du notaire sont les honoraires dits "libres" tels que ceux perçus dans son rôle de conseil ou de négociation.
Les autres sont encadrés par la Loi.
Les marges de manoeuvres sont pratiquement inexistantes.
De plus, le notaire doit les appliquer.
Aucune remise ou augmentation n'est possible.
Voilà donc ce que j'en pense, à moins que je me sois trompé dans mon analyse ?
Non, il n'y pas d'erreur de votre part mais il est un principe bien ancré dans les moeurs françaises à la vie dure selon lequel le notaire exagère.
Certes, je ne vais pas pleurer sur leur sort non plus mais sachez que de petites études de la France profonde vivotent au point que certaines se sont regroupées par réduire les frais de fonctionnement.
Simple observation : - je ne suis pas notaire.