Requête auprés du jaf [Résolu]

chantal - 21 juil. 2016 à 18:23 - Dernière réponse : Sophocle75 22 Messages postés samedi 23 juillet 2016Date d'inscription 30 juillet 2016 Dernière intervention
- 24 juil. 2016 à 10:23
Bonjour,
la saisie d'un jaf est gratuite mais dans le formulaire de requête , il est demandé quand même si on bénéficie de l'aide juridictionnelle , pourquoi ?
si le juge ne délivre pas de conclusion qui me soit favorable ( demande de diminution de pension alimentaire en l’occurrence,) est ce que j'aurai des frais de procédure à régler ?
est ce qu'il y aura forcément une audience avec convocation de la partie adverse juste pour une demande de révision de la pension alimentaire à la baisse ? merci de votre aide et de vos réponses
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Sophocle75 22 Messages postés samedi 23 juillet 2016Date d'inscription 30 juillet 2016 Dernière intervention - 24 juil. 2016 à 10:23
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Merci
Bonjour,

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre de toute procédure si vous remplissez les conditions de ressources et vous devrez également indiquer si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique. L'aide juridictionnelle permet de prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat, suivant le montant de vos ressources. Bien entendu, si vous ne n'êtes pas assisté d'un avocat, la procédure étant gratuite, l'aide juridictionnelle est sans objet.


Bien évidemment, la partie adverse sera convoquée à l'audience devant le Juge aux Affaires familiales si vous demandez la révision de la pension à la baisse.

Enfin, le Juge peut toujours condamner l'une des parties à régler les dépens (tout ou partie des honoraires de l'avocat de l'autre partie,..) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais ceci est rare en pratique.. et ne s'appliquera pas si votre demande est légitime... Les JAF décident fréquemment que s'agissant d'un litige de nature familial, chacune des parties conservera ses dépens à sa charge..

La condamnation aux dépens (article 700 du CPC) est indépendante de la décision du JAF. Ce n'est pas parce qu'il rejettera votre demande de révision de la pension à la baisse que vous serez condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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