Requête auprés du jaf
Résolu
chantal
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21 juil. 2016 à 18:23
Sophocle75 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 23 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2016 - 24 juil. 2016 à 10:23
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1 réponse
Sophocle75
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22
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samedi 23 juillet 2016
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30 juillet 2016
24 juil. 2016 à 10:23
24 juil. 2016 à 10:23
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre de toute procédure si vous remplissez les conditions de ressources et vous devrez également indiquer si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique. L'aide juridictionnelle permet de prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat, suivant le montant de vos ressources. Bien entendu, si vous ne n'êtes pas assisté d'un avocat, la procédure étant gratuite, l'aide juridictionnelle est sans objet.
Bien évidemment, la partie adverse sera convoquée à l'audience devant le Juge aux Affaires familiales si vous demandez la révision de la pension à la baisse.
Enfin, le Juge peut toujours condamner l'une des parties à régler les dépens (tout ou partie des honoraires de l'avocat de l'autre partie,..) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais ceci est rare en pratique.. et ne s'appliquera pas si votre demande est légitime... Les JAF décident fréquemment que s'agissant d'un litige de nature familial, chacune des parties conservera ses dépens à sa charge..
La condamnation aux dépens (article 700 du CPC) est indépendante de la décision du JAF. Ce n'est pas parce qu'il rejettera votre demande de révision de la pension à la baisse que vous serez condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre de toute procédure si vous remplissez les conditions de ressources et vous devrez également indiquer si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique. L'aide juridictionnelle permet de prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat, suivant le montant de vos ressources. Bien entendu, si vous ne n'êtes pas assisté d'un avocat, la procédure étant gratuite, l'aide juridictionnelle est sans objet.
Bien évidemment, la partie adverse sera convoquée à l'audience devant le Juge aux Affaires familiales si vous demandez la révision de la pension à la baisse.
Enfin, le Juge peut toujours condamner l'une des parties à régler les dépens (tout ou partie des honoraires de l'avocat de l'autre partie,..) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais ceci est rare en pratique.. et ne s'appliquera pas si votre demande est légitime... Les JAF décident fréquemment que s'agissant d'un litige de nature familial, chacune des parties conservera ses dépens à sa charge..
La condamnation aux dépens (article 700 du CPC) est indépendante de la décision du JAF. Ce n'est pas parce qu'il rejettera votre demande de révision de la pension à la baisse que vous serez condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...