Vente terrain
tenessy38
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon père a disparu en 2013, nous avons fait établir une déclaration d'absence.
Il m'avait fait une donation de terrain , mais il avait l'usufruit.
Ais-je le droit de le vendre ?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon père a disparu en 2013, nous avons fait établir une déclaration d'absence.
Il m'avait fait une donation de terrain , mais il avait l'usufruit.
Ais-je le droit de le vendre ?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
une déclaration d'absence ou une présomption d'absence?Attention la distinction a une importance primordiale.
une déclaration d'absence ou une présomption d'absence?Attention la distinction a une importance primordiale.
tenessy38
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C'est une présomption d'absence.
Bonjour
La vente de ce terrain nécessite l'accord et donc la signature de votre père.
S'agissant d'un acte de disposition (vente de son usufruit) le jugement de présomption d'absence place ce projet sous l'empire des dispositions prévues en la matière pour les majeurs en tutelle.
En d'autres termes, le mandataire désigné par le jugement doit obtenir l'accord du juge des tutelles pour la vente de ce bien.
A voir avec votre notaire.
La vente de ce terrain nécessite l'accord et donc la signature de votre père.
S'agissant d'un acte de disposition (vente de son usufruit) le jugement de présomption d'absence place ce projet sous l'empire des dispositions prévues en la matière pour les majeurs en tutelle.
En d'autres termes, le mandataire désigné par le jugement doit obtenir l'accord du juge des tutelles pour la vente de ce bien.
A voir avec votre notaire.
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