Vente terrain
tenessy38
Messages postés
11
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon père a disparu en 2013, nous avons fait établir une déclaration d'absence.
Il m'avait fait une donation de terrain , mais il avait l'usufruit.
Ais-je le droit de le vendre ?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon père a disparu en 2013, nous avons fait établir une déclaration d'absence.
Il m'avait fait une donation de terrain , mais il avait l'usufruit.
Ais-je le droit de le vendre ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Vente terrain
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre vente terrain agricole - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
Bonjour
une déclaration d'absence ou une présomption d'absence?Attention la distinction a une importance primordiale.
une déclaration d'absence ou une présomption d'absence?Attention la distinction a une importance primordiale.
tenessy38
Messages postés
11
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
C'est une présomption d'absence.
Bonjour
La vente de ce terrain nécessite l'accord et donc la signature de votre père.
S'agissant d'un acte de disposition (vente de son usufruit) le jugement de présomption d'absence place ce projet sous l'empire des dispositions prévues en la matière pour les majeurs en tutelle.
En d'autres termes, le mandataire désigné par le jugement doit obtenir l'accord du juge des tutelles pour la vente de ce bien.
A voir avec votre notaire.
La vente de ce terrain nécessite l'accord et donc la signature de votre père.
S'agissant d'un acte de disposition (vente de son usufruit) le jugement de présomption d'absence place ce projet sous l'empire des dispositions prévues en la matière pour les majeurs en tutelle.
En d'autres termes, le mandataire désigné par le jugement doit obtenir l'accord du juge des tutelles pour la vente de ce bien.
A voir avec votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...