Réversion ex epoux

veroruf Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis mariée depuis 1 an
Mon mari est fonctionnaire à la poste depuis 25 ans.
Il a 2 enfants d 1 premier mariage(19 et 16 ans)
Il a été marié durant 10 ans A sa premiere femme
Nous nous sommes protégés au maximum en cas de d c de L 1 de nous2(pour que L autre puisse rester dans notre maison par exemple)
Car L ex épouse est très virulente!!
Si mon mari venait à d c d aurait elle droit à 1 réversion?
Car elle aurait été mariée à lui plus longtemps que moi
C est 1 question qu il se pose beaucoup lui
Merci !

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
pour que L autre puisse rester dans notre maison par exemple)
La Loi a tout prévu.
La maison constituant le domicile du couple reste à la disposition du conjoint survivant, bénéficiant automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
Il suffit qu'il se manifeste dans le délai d'un an après le décès.

En plus, vous obtiendriez le quart en pleine propriété des composant la succession de votre conjoint.
Mais par une donation au dernier vivant ce droit peu être augmenté.
Il vous faudrait prendre rendez-vous avec un notaire pour obtenir + d'informations sur le sujet.

Si mon mari venait à d c d aurait elle droit à 1 réversion?
La question est hors succession.
Lorsque le défunt a contracté plusieurs mariages, la pension de réversion est partagée entre l'ex et l'époux suivant, selon la durée du mariage de chacun.
Vous ne pouvez intervenir et modifier cette règle.
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