Réversion ex epoux
veroruf
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 13:01
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condorcet
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21 juil. 2016 à 13:01
21 juil. 2016 à 13:01
pour que L autre puisse rester dans notre maison par exemple)
La Loi a tout prévu.
La maison constituant le domicile du couple reste à la disposition du conjoint survivant, bénéficiant automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
Il suffit qu'il se manifeste dans le délai d'un an après le décès.
En plus, vous obtiendriez le quart en pleine propriété des composant la succession de votre conjoint.
Mais par une donation au dernier vivant ce droit peu être augmenté.
Il vous faudrait prendre rendez-vous avec un notaire pour obtenir + d'informations sur le sujet.
Si mon mari venait à d c d aurait elle droit à 1 réversion?
La question est hors succession.
Lorsque le défunt a contracté plusieurs mariages, la pension de réversion est partagée entre l'ex et l'époux suivant, selon la durée du mariage de chacun.
Vous ne pouvez intervenir et modifier cette règle.
La Loi a tout prévu.
La maison constituant le domicile du couple reste à la disposition du conjoint survivant, bénéficiant automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
Il suffit qu'il se manifeste dans le délai d'un an après le décès.
En plus, vous obtiendriez le quart en pleine propriété des composant la succession de votre conjoint.
Mais par une donation au dernier vivant ce droit peu être augmenté.
Il vous faudrait prendre rendez-vous avec un notaire pour obtenir + d'informations sur le sujet.
Si mon mari venait à d c d aurait elle droit à 1 réversion?
La question est hors succession.
Lorsque le défunt a contracté plusieurs mariages, la pension de réversion est partagée entre l'ex et l'époux suivant, selon la durée du mariage de chacun.
Vous ne pouvez intervenir et modifier cette règle.
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