Loyer perçu suite à une donation-partage

Résolu
christiane30260 Messages postés 12 Statut Membre -  
christiane30260 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour à tous et merci de m'accepter parmi vous
Voici la question
Ma mère est DCD en décembre 2015
Suite à la donation-partage faite chez le notaire , je deviens propriétaire d'un appartement qu'elle louait
Concernant le loyer de décembre ,m'en revient -il une partie au "prorata temporis ? en totalité ? ou rien ?
Merci de votre aide car mon notaire n'a su répondre à ce sujet......
et bonnes vacances

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Concernant le loyer de décembre ,m'en revient -il une partie au "prorata temporis ? en totalité ? ou rien ?
    Non, dû avant le décès, il reste acquis dans sa totalité par la défunte en sa qualité d'usufruitière.
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    1. christiane30260 Messages postés 12 Statut Membre
       
      Merci beaucoup "condorcet" pour votre réponse Bon week-end à tout le monde
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