Loyer perçu suite à une donation-partage
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christiane30260
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christiane30260 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 - 22 juil. 2016 à 01:18
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A voir également:
- Loyer perçu suite à une donation-partage
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
1 réponse
condorcet
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21 juil. 2016 à 17:01
21 juil. 2016 à 17:01
Concernant le loyer de décembre ,m'en revient -il une partie au "prorata temporis ? en totalité ? ou rien ?
Non, dû avant le décès, il reste acquis dans sa totalité par la défunte en sa qualité d'usufruitière.
Non, dû avant le décès, il reste acquis dans sa totalité par la défunte en sa qualité d'usufruitière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2016 à 01:18