Loyer perçu suite à une donation-partage
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christiane30260
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christiane30260 Messages postés 12 Statut Membre -
christiane30260 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour à tous et merci de m'accepter parmi vous
Voici la question
Ma mère est DCD en décembre 2015
Suite à la donation-partage faite chez le notaire , je deviens propriétaire d'un appartement qu'elle louait
Concernant le loyer de décembre ,m'en revient -il une partie au "prorata temporis ? en totalité ? ou rien ?
Merci de votre aide car mon notaire n'a su répondre à ce sujet......
et bonnes vacances
Bonjour à tous et merci de m'accepter parmi vous
Voici la question
Ma mère est DCD en décembre 2015
Suite à la donation-partage faite chez le notaire , je deviens propriétaire d'un appartement qu'elle louait
Concernant le loyer de décembre ,m'en revient -il une partie au "prorata temporis ? en totalité ? ou rien ?
Merci de votre aide car mon notaire n'a su répondre à ce sujet......
et bonnes vacances
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1 réponse
Concernant le loyer de décembre ,m'en revient -il une partie au "prorata temporis ? en totalité ? ou rien ?
Non, dû avant le décès, il reste acquis dans sa totalité par la défunte en sa qualité d'usufruitière.
Non, dû avant le décès, il reste acquis dans sa totalité par la défunte en sa qualité d'usufruitière.
christiane30260
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Merci beaucoup "condorcet" pour votre réponse Bon week-end à tout le monde
La législation juridique et financière évolue en permanence...