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Tarif renouvellement bail commercial.

pressingduport1 - 21 juil. 2016 à 00:38
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 août 2016 à 10:46
Bonjour,
Je dois renouveler mon bail commercial. L'avocat du bailleur me demande des honoraires de 2400€. Les honoraires sont-ils soumis à une législation? Comment doivent se repartir les frais?
Merci d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 août 2016 à 10:46
Bonjour

Les honoraires sont libres (mais 2400 il abuse ou alors le bail est compliqué)
IL y a tacite reconduction en l'absence de signature explicite et vos droits restent les mêmes (le seul risque est que le bailleur après 12 ans puisse fixer librement le loyer au prix du marché)
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