Mon fils est logé gratuitement comment le protéger....
Bonsoir,
Nous sommes mariés depuis 30 ans, nous avons 2 fils dont l’aîné est logé gratuitement dans une maison que mon mari a reçue en héritage. Que doit-il faire ou que devons-nous faire pour protéger notre aîné ? Comment éviter que la gratuité de ce logement ne soit rapportable à la succession ?
Pour votre information, notre second fils ne fréquente plus notre famille pour une raison personnelle et indépendante de ce « prêt gratuit ». Il est pacsé et vit avec sa compagne et son fils dans une maison dont il est propriétaire.
Il est aussi important de savoir que notre aîné est pacsé et qu’avec sa compagne et ses 3 enfants nous le logeons gratuitement dans cette maison que nous ne souhaitons pas louer et qui est aussi le siège social de l’entreprise artisanale de mon mari. Qu’ils assument toutes les charges et qu’ils la restaurent (remplacements des portes, fenêtres, carrelages, pose d’une cuisine équipée….). Notre fils occupera « en tout » ce bien pendant environ dix années car actuellement il construit sa propre maison, après son départ nous ferons le choix de laisser cette maison inoccupée !
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Cordialement.
Nous sommes mariés depuis 30 ans, nous avons 2 fils dont l’aîné est logé gratuitement dans une maison que mon mari a reçue en héritage. Que doit-il faire ou que devons-nous faire pour protéger notre aîné ? Comment éviter que la gratuité de ce logement ne soit rapportable à la succession ?
Pour votre information, notre second fils ne fréquente plus notre famille pour une raison personnelle et indépendante de ce « prêt gratuit ». Il est pacsé et vit avec sa compagne et son fils dans une maison dont il est propriétaire.
Il est aussi important de savoir que notre aîné est pacsé et qu’avec sa compagne et ses 3 enfants nous le logeons gratuitement dans cette maison que nous ne souhaitons pas louer et qui est aussi le siège social de l’entreprise artisanale de mon mari. Qu’ils assument toutes les charges et qu’ils la restaurent (remplacements des portes, fenêtres, carrelages, pose d’une cuisine équipée….). Notre fils occupera « en tout » ce bien pendant environ dix années car actuellement il construit sa propre maison, après son départ nous ferons le choix de laisser cette maison inoccupée !
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Cordialement.
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Gpatrimoine
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22 juillet 2016
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19 juil. 2016 à 21:50
19 juil. 2016 à 21:50
Le sujet est délicat. Actuellement la Cour de Cassation recherche l'intention libérale. A défaut d'intention libérale pas de donation ni de rapport.
Pour protéger votre fils je vous conseille de prévoir une déclaration, éventuellement devant notaire pour la force probante, que cette occupation n'était pas animée par une intention libérale et qu'en plus, comme vous le dites, il y a payé des dépenses qui vous incombaient (il a quand même intérêt à garder les preuves).
Pour protéger votre fils je vous conseille de prévoir une déclaration, éventuellement devant notaire pour la force probante, que cette occupation n'était pas animée par une intention libérale et qu'en plus, comme vous le dites, il y a payé des dépenses qui vous incombaient (il a quand même intérêt à garder les preuves).
Bonsoir,
Tout d'abord merci pour votre réponse, mon mari peut-il tout simplement remplir un commodat ou contrat de prêt à usage, cela peut-il suffire? Il ne souhaite pas aller chez le notaire, il dit qu'en remplissant ce document et en conservant les factures ce sera suffisant....
Je ne voudrais pas que notre aîné soit ennuyé à notre décès....
Bonne fin de journée
Cordialement
Tout d'abord merci pour votre réponse, mon mari peut-il tout simplement remplir un commodat ou contrat de prêt à usage, cela peut-il suffire? Il ne souhaite pas aller chez le notaire, il dit qu'en remplissant ce document et en conservant les factures ce sera suffisant....
Je ne voudrais pas que notre aîné soit ennuyé à notre décès....
Bonne fin de journée
Cordialement
20 juil. 2016 à 18:50
"Actuellement, la cour de cassation recherche l'intention libérale": pas seulement, mais tous les critères caractérisant la libéralité.
En fait , cela résulte de l'abandon du principe d'autonomie de l'avantage indirect