Propriétaire qui refuse une box internet
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EGP-Swyx
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Modifié par Strumpfette le 25/07/2016 à 19:09
LeRenard - 19 juil. 2016 à 14:36
LeRenard - 19 juil. 2016 à 14:36
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Cleopotamine
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19 juil. 2016 à 13:58
19 juil. 2016 à 13:58
Bonjour,
Si auparavant il n'y avait pas de ligne téléphonique, ce n'est pas au bailleur de faire les démarches mais bel et bien au locataire.
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf
Si auparavant il n'y avait pas de ligne téléphonique, ce n'est pas au bailleur de faire les démarches mais bel et bien au locataire.
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par EGP-Swyx le 19/07/2016 à 14:00
Mais le raccordement (création des prises murales inexistantes) se fait au frais de qui? Car le problème se trouve sur ce point.
Pour le reste une fois les prise existantes, il est en effet évident que le locataire doit faire les démarches
19 juil. 2016 à 14:00
19 juil. 2016 à 14:21
Le 111-4 al1 C.construction impose d'avoir une ligne par appartement (une prise?)
Mais la mise en service est aux frais du locataire (en tant que client de l'opérateur).
Mais là je parle justement de la pose d'une prise téléphonique.
Modifié par Cleopotamine le 19/07/2016 à 14:25
"seul le contrat indique qui doit régler les frais d'installation d'une prise téléphonique. A défaut de mention clairement définie, les frais d'installation de la ligne téléphonique restent une dépense à la charge du locataire."
https://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2506-frais-dinstallation-dune-prise-telephonique-qui-doit-payer/
19 juil. 2016 à 14:33
Merci beaucoup, maintenant c'est bien clair, je pense que mon ami va donc prendre un modem 4G, un peu plus cher mais plus rentable sur 12 mois.