échange immobilier

Résolu
qouiny Messages postés 2 Statut Membre -  
qouiny Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,
actuellement en séparation de concubinage,nous échangeons nos biens immobiliers ,et nous gardons nos biens. notre notaire nous demande des diagnostiques a faire! je trouve obligatoire dans la vente ou location mais dans notre cas est ce obligatoire ? cordialement

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour
    Un échange définitif de biens immobiliers s'analyse juridiquement comme une double vente. Il s'ensuit que cet acte est soumis aux mêmes obligations qu'une vente simple, et donc notamment à la fourniture des diagnostics obligatoires.
    1
    1. qouiny Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci beaucoup.
      0

Discussions similaires

Refus de remboursement chez orchestra : avoir obligatoire.
Emm@ -
Gwen -

3 réponses
Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses
refus de rembourser et pas d'avoir possible
vivi33 -
Afrikarnak -

52 réponses
Echange de parfum acheté chez Nocibé
client insatisfait31 -
dna.factory -

6 réponses
Remboursement livre fnac
Isabelle2605 -
Isabelle2605 -

2 réponses