échange immobilier

Résolu
qouiny -  
bonjour,
actuellement en séparation de concubinage,nous échangeons nos biens immobiliers ,et nous gardons nos biens. notre notaire nous demande des diagnostiques a faire! je trouve obligatoire dans la vente ou location mais dans notre cas est ce obligatoire ? cordialement

1 réponse

  1. Gasc
    Bonjour
    Un échange définitif de biens immobiliers s'analyse juridiquement comme une double vente. Il s'ensuit que cet acte est soumis aux mêmes obligations qu'une vente simple, et donc notamment à la fourniture des diagnostics obligatoires.
    1
    1. qouiny Auteur
      merci beaucoup.
      0

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