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échange immobilier

Résolu
qouiny Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2016 - 19 juil. 2016 à 14:33
qouiny Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2016 - 19 juil. 2016 à 18:18
bonjour,
actuellement en séparation de concubinage,nous échangeons nos biens immobiliers ,et nous gardons nos biens. notre notaire nous demande des diagnostiques a faire! je trouve obligatoire dans la vente ou location mais dans notre cas est ce obligatoire ? cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
19 juil. 2016 à 18:16
Bonjour
Un échange définitif de biens immobiliers s'analyse juridiquement comme une double vente. Il s'ensuit que cet acte est soumis aux mêmes obligations qu'une vente simple, et donc notamment à la fourniture des diagnostics obligatoires.
1
qouiny Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2016
19 juil. 2016 à 18:18
merci beaucoup.
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