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VENTE d'Un appartement

Simone - 18 juil. 2016 à 17:48
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 juil. 2016 à 11:03
Bonjour,

Les travaux hors budget votés en assemblée sont-ils exigibles par le VENDEUR au moment de la vente même s'ils ne seront réalisés que dans 3 mois.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 3 527
18 juil. 2016 à 18:03
Bonjour,

Ils sont exigibles à celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité fixée par l'AG.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 juil. 2016 à 11:03
il faut voir les dispositions de l'acte qui prévoient éventuellement un remboursement de l'acheteur par le vendeur
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