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VENTE d'Un appartement

Simone -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Les travaux hors budget votés en assemblée sont-ils exigibles par le VENDEUR au moment de la vente même s'ils ne seront réalisés que dans 3 mois.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 743
 
Bonjour,

Ils sont exigibles à celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité fixée par l'AG.
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
 
il faut voir les dispositions de l'acte qui prévoient éventuellement un remboursement de l'acheteur par le vendeur
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