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1 réponse
Bonjour,
Ils sont exigibles à celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité fixée par l'AG.
Ils sont exigibles à celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité fixée par l'AG.
Poisson92100
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il faut voir les dispositions de l'acte qui prévoient éventuellement un remboursement de l'acheteur par le vendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...