Caution ou dépôt de garantie..
EzmYuki
-
18 juil. 2016 à 11:51
UFC974 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2016 - 29 juil. 2016 à 09:55
UFC974 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2016 - 29 juil. 2016 à 09:55
A voir également:
- Caution ou dépôt de garantie..
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
- Lcl depot espece automate ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
dna.factory
Messages postés
25462
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 janvier 2025
12 956
Modifié par dna.factory le 18/07/2016 à 11:57
Modifié par dna.factory le 18/07/2016 à 11:57
Si des retenues sont indiquées sur l'état des lieux, le bailleur a un délai de deux mois pour rendre le dépot de garantie.
Il n'est pas obligé d'attendre aussi longtemps, mais il en a le droit.
Et en plus de ça, il peut même retenir 20% sur le dépot de garantie pour provision sur régularisation de charge, et ce jusqu’à la régularisation des dites charges (qui se produit généralement aux alentours de mars).
Stop failing the turing test !
Il n'est pas obligé d'attendre aussi longtemps, mais il en a le droit.
Et en plus de ça, il peut même retenir 20% sur le dépot de garantie pour provision sur régularisation de charge, et ce jusqu’à la régularisation des dites charges (qui se produit généralement aux alentours de mars).
Stop failing the turing test !
UFC974
Messages postés
10
Date d'inscription
jeudi 28 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2016
33
29 juil. 2016 à 09:55
29 juil. 2016 à 09:55
Bonjour,
Le délai maximal de restitution d'un dépôt de garantie est de :
-1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme
-2 mois si l'état des lieux de sortie est non conforme (Etat du logement, matériel manquant....)
Ce délai est compter à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.
Soit en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Donc, pour ce cas le délais de restitution est à ce jour bien conforme et légale
Voici un article UFC Que Choisir pour mieux connaitre vos droits de résiliation d'un abonnement internet
Le délai maximal de restitution d'un dépôt de garantie est de :
-1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme
-2 mois si l'état des lieux de sortie est non conforme (Etat du logement, matériel manquant....)
Ce délai est compter à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.
Soit en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Donc, pour ce cas le délais de restitution est à ce jour bien conforme et légale
Voici un article UFC Que Choisir pour mieux connaitre vos droits de résiliation d'un abonnement internet