Caution ou dépôt de garantie..

EzmYuki - 18 juil. 2016 à 11:51
UFC974 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2016 - 29 juil. 2016 à 09:55
Bonjour,
Cela fait 1 mois et 1 semaine que j'ai quitté mon appartement et que l'état des lieux a été fait en plus de la réstitution des clefs, rien était à faire, et la seule chose est que mon ami a perdu le bip pour le garage souterrain (bon ça va être pris sur la caution), mais je n'ai toujours rien eu. J'ai téléphoné la semaine dernière pour savoir où cela en était alors déjà on m'a dit que la comptable n'avait pas eu le dossier mais qu'elle allait arranger ça dans les plus bref délais et qu'il n'y avait pas de soucis. Je retéléphone aujourd'hui car toujours aucune nouvelle et là on me dit qu'il faut que j'attends encore 1 mois, car c'est deux mois vu qu'il n'y avait pas le bip! Alors déjà que la première fois que j'ai déménagé, la même agence m'avait fait refaire toute la peinture alors que ce n'était que de l'usure rien d'autre.. Et j'avais donc eu la caution au bout de deux mois. Mais là est-ce normal et légal ??
Merci de me répondre

2 réponses

dna.factory Messages postés 25462 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 12 956
Modifié par dna.factory le 18/07/2016 à 11:57
Si des retenues sont indiquées sur l'état des lieux, le bailleur a un délai de deux mois pour rendre le dépot de garantie.
Il n'est pas obligé d'attendre aussi longtemps, mais il en a le droit.

Et en plus de ça, il peut même retenir 20% sur le dépot de garantie pour provision sur régularisation de charge, et ce jusqu’à la régularisation des dites charges (qui se produit généralement aux alentours de mars).

Stop failing the turing test ! 
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UFC974 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2016 33
29 juil. 2016 à 09:55
Bonjour,

Le délai maximal de restitution d'un dépôt de garantie est de :

-1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme
-2 mois si l'état des lieux de sortie est non conforme (Etat du logement, matériel manquant....)

Ce délai est compter à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.

Soit en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Donc, pour ce cas le délais de restitution est à ce jour bien conforme et légale

Voici un article UFC Que Choisir pour mieux connaitre vos droits de résiliation d'un abonnement internet
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