Frais d'agence pour le locataire

Minon2016 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 18 juil. 2016 à 11:14
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 18 juil. 2016 à 13:50
Bonjour,

J'ai trouvé quelques informations contradictoires sur ce site concernant le frais d'agence pour le locataire.

Après avoir présenté les plafonds (12euros, 10euros et 8 euros), on dit :
"Cette nouvelle loi maintient toutefois la règle du partage de certains frais entre le locataire et le propriétaire : frais de visite, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l'état des lieux (le coût de cet état des lieux étant plafonné à 3 euros par m2). Le montant total de ces frais doit néanmoins être inférieur aux plafonds d'honoraires mentionnés ci-dessus. "

mais, j'ai également vu :
"Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
- 3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée
- et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
  • 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
  • 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
  • 8 €/ m2 dans les autres zones."

Dans ce cas, les plafonds (12euros, 10euros et 8 euros) sont inclus tous les frais, y compris l'état des lieux, hors l'état des lieux?

Merci pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
18 juil. 2016 à 13:49
Bonjour,

Les plafonds indiqués sont hors EDL dont le montant maximum est fixé à 3 €/m2.

Je ne vois pas bien où se situe la contradiction ?

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
18 juil. 2016 à 13:50
ou est le pb ?
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