Frais d'agence pour le locataire
Minon2016
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai trouvé quelques informations contradictoires sur ce site concernant le frais d'agence pour le locataire.
Après avoir présenté les plafonds (12euros, 10euros et 8 euros), on dit :
"Cette nouvelle loi maintient toutefois la règle du partage de certains frais entre le locataire et le propriétaire : frais de visite, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l'état des lieux (le coût de cet état des lieux étant plafonné à 3 euros par m2). Le montant total de ces frais doit néanmoins être inférieur aux plafonds d'honoraires mentionnés ci-dessus. "
mais, j'ai également vu :
"Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
- 3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée
- et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
Dans ce cas, les plafonds (12euros, 10euros et 8 euros) sont inclus tous les frais, y compris l'état des lieux, hors l'état des lieux?
Merci pour votre aide.
J'ai trouvé quelques informations contradictoires sur ce site concernant le frais d'agence pour le locataire.
Après avoir présenté les plafonds (12euros, 10euros et 8 euros), on dit :
"Cette nouvelle loi maintient toutefois la règle du partage de certains frais entre le locataire et le propriétaire : frais de visite, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l'état des lieux (le coût de cet état des lieux étant plafonné à 3 euros par m2). Le montant total de ces frais doit néanmoins être inférieur aux plafonds d'honoraires mentionnés ci-dessus. "
mais, j'ai également vu :
"Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
- 3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée
- et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
- 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
- 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
- 8 €/ m2 dans les autres zones."
Dans ce cas, les plafonds (12euros, 10euros et 8 euros) sont inclus tous les frais, y compris l'état des lieux, hors l'état des lieux?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Frais d'agence pour le locataire
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