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Facture d eau et délai de prescription

floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 18 juil. 2016 à 11:10
 Marley - 18 juil. 2016 à 11:14
Bonjour,
J ai reçu une lettre d huissier d une facture d eau m ordonant de payer une consommation plus les pénalités de retard d une facture datant de 14 ans
Cela correspondait à la consommation d une maison que j avais reçu en héritage et que j avais vendue il y a14 ans pour laquelle je n ai jamais reçu de rappel ou autre
La somme s élevé à 800€
Que faire
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
18 juil. 2016 à 11:13
Bonjour,

Sans décision de justice, cette facture est prescrite.
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Marley
18 juil. 2016 à 11:14
En cas de demande de paiement de facture d'eau ancienne, il y a une prescription de deux ans ou quatre ans,qu'il faut opposer au fournisseur, suivant s'il est public ou privé.
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