Résiliation bail colocation clause solidaire
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A voir également:
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Micha1.
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17 juil. 2016 à 16:56
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Bonjour,
Voici un peu de lecture en attendant l'intervention de connaisseurs.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
Voici un peu de lecture en attendant l'intervention de connaisseurs.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
Valenchantée
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17 juil. 2016 à 17:09
17 juil. 2016 à 17:09
Bonjour,
Ben ... vous dites que le bail est d'un an ! donc si le bail est d'un an, c'est 1 mois de préavis, pas 3 mois !
Cdlt
Ben ... vous dites que le bail est d'un an ! donc si le bail est d'un an, c'est 1 mois de préavis, pas 3 mois !
Cdlt
maylin27
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17 juil. 2016 à 18:20
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Bonjour,
logement vide ou meublé ?
Cordialement
logement vide ou meublé ?
Cordialement
maylin27
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Soso6938
18 juil. 2016 à 09:49
18 juil. 2016 à 09:49
bonjour,
a noter qu'en logement vide, le bail est de minimum 3 ans et non 1 (sauf si motif de reprise clairement exprimé sur le bail et confirmé 2 mois avant l'échéance);
1 - locataire A en CDD a la signature du bail et perte d'emploi durant le bail = préavis réduit si perte non due a une rupture de cdd, une démission ou abandon de poste.
2 - locataire B au chômage a la signature du bail Et retrouve un CDD durant le bail = pas de préavis réduit car la perte et le nouvel emploi n'ont pas eu lieu durant le meme bail
Une des filles me dit que la loi leur permet de poser un préavis de 1 mois.
c'est exact mais a la seule condition que la perte d'emploi ne réponde pas aux critères énoncés ci dessus et soit inférieur a 6 mois voir meme 3 dans certains département.
- Le congé doit préciser le motif exact, et etre accompagné de l'attestation d'acceptation a l'ARE supérieure a la date de fin de cdd ou copie attestation pole emploi
Si pas de justif : 3 mois - article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989
pour le préavis réduit des colocataires
Dans le cas de colocataires mariés, pacsés ou concubins : Pour eux, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis.
lorsqu’il n’existe pas de communauté de vie maritale entre les locataires, la Cour de cassation n’a pas eu, là-encore, l’occasion de trancher la question.
La Cour d’Appel de Paris a décidé à deux reprises dans cette hypothèse que la perte d’emploi frappant un des locataires permettait à tous de bénéficier du préavis réduit
CA Paris, 24 oct. 2000, Jurisdata n° 2000-128258
CA Paris, 7 nov. 2000, Jurisdata n° 2000-128728 .
Par contre si en zone tendue, le préavis est de 1 mois.
Cordialement
a noter qu'en logement vide, le bail est de minimum 3 ans et non 1 (sauf si motif de reprise clairement exprimé sur le bail et confirmé 2 mois avant l'échéance);
1 - locataire A en CDD a la signature du bail et perte d'emploi durant le bail = préavis réduit si perte non due a une rupture de cdd, une démission ou abandon de poste.
2 - locataire B au chômage a la signature du bail Et retrouve un CDD durant le bail = pas de préavis réduit car la perte et le nouvel emploi n'ont pas eu lieu durant le meme bail
Une des filles me dit que la loi leur permet de poser un préavis de 1 mois.
c'est exact mais a la seule condition que la perte d'emploi ne réponde pas aux critères énoncés ci dessus et soit inférieur a 6 mois voir meme 3 dans certains département.
- Le congé doit préciser le motif exact, et etre accompagné de l'attestation d'acceptation a l'ARE supérieure a la date de fin de cdd ou copie attestation pole emploi
Si pas de justif : 3 mois - article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989
pour le préavis réduit des colocataires
Dans le cas de colocataires mariés, pacsés ou concubins : Pour eux, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis.
lorsqu’il n’existe pas de communauté de vie maritale entre les locataires, la Cour de cassation n’a pas eu, là-encore, l’occasion de trancher la question.
La Cour d’Appel de Paris a décidé à deux reprises dans cette hypothèse que la perte d’emploi frappant un des locataires permettait à tous de bénéficier du préavis réduit
CA Paris, 24 oct. 2000, Jurisdata n° 2000-128258
CA Paris, 7 nov. 2000, Jurisdata n° 2000-128728 .
Par contre si en zone tendue, le préavis est de 1 mois.
Cordialement
feloxe
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18 juil. 2016 à 09:37
18 juil. 2016 à 09:37
Un bail d'1 an en logement vide n'existe pas sauf clauses très particuliéres
Bonsoir, merci pour vos réponses qui m ont beaucoup aidé. J ai appelé le 3939 et j ai appris également que le locataire soumis à la clause de solidarité est aussi tenue de régler le loyer 6 mois après son départ dans le cas où il n est pas remplacé. Merci beaucoup pour le temps que vous avez accordé à mes réponses bonne soirée à vous
maylin27
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19 juil. 2016 à 06:50
19 juil. 2016 à 06:50
clause de solidarité est aussi tenue de régler le loyer 6 mois après son départ dans le cas où il n est pas remplacé
non, vous avez mal compris...... Il est solidaire des dettes de son colocataire 6 mois après son propre préavis, ou jusqu'au terme du préavis de l'autre locataire si il part avant la fin de sa solidarité, ou encore jusqu’à l'éventuelle remplacement. Après 6 mois plus de solidarité meme si pas reloué.
Bonne semaine
non, vous avez mal compris...... Il est solidaire des dettes de son colocataire 6 mois après son propre préavis, ou jusqu'au terme du préavis de l'autre locataire si il part avant la fin de sa solidarité, ou encore jusqu’à l'éventuelle remplacement. Après 6 mois plus de solidarité meme si pas reloué.
Bonne semaine
Bonjour,
Oui pardon j ai fais un raccourci parce que les colocataires ne se parlent plus et du coup celle qui reste ne compte pas payer l autre moitié du loyer du coup ça vas faire des dettes
Oui pardon j ai fais un raccourci parce que les colocataires ne se parlent plus et du coup celle qui reste ne compte pas payer l autre moitié du loyer du coup ça vas faire des dettes