Refus d'attribution logement pour motif douteux

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- - Dernière réponse : saturnin
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- 18 juil. 2016 à 22:12
Bonjour à tous, voilà je vous expose mon problême : Nous occupons actuellement depuis plus de 35 ans un logement hlm que nous souhaitons quitter depuis 2009 (date de la 1ere demande) pour des raisons de nuisances sonores importantes et de santé. Notre bailleur social nous a fait une proposition de logement récemment dans un logement neuf, nous avons donc accepter et constituer le dossier pour le passage en commission d'attribution. La décision a été prise cette semaine et la commission nous a refuser pour un motif pour le moins douteux. La conseillère qui s'occupe de notre dossier nous que celui est bon et que le logement nous a été refusé à cause d'une erreur au niveau du prix du loyer qui a selon été sous estimé du fait du mode de financement de ce type de logemebt (pls il me semble). Je trouve cela étrange ont-il le droit de justifier un refus par ce type de motif ? Quel recours puis-je avoir ? Merci d'avance.
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Merci
DOUTEUX n'existe pas en droit, pour contester il faut avoir des preuves formelles et alors les menacer en justice.
Sinon "avoir le bras long" ce qui fait partie de la rubrique Douteux.
Bon courage.

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Merci
Bonjour,

Tout d'abord les "HLM" font ce qu'ils veulent. Ensuite, il se peut qu'effectivement, au regard d'un logement "PLS", votre situation ne soit pas conforme.

Cdlt
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Merci
Bon bah si les hlm font ce qu'ils veulent je ne vois pas l'intérêt de se réunir autour d'une commission autant faire faire ça par les chargées de clientèles. Nous ne sommes pas responsables de leurs erreurs ils auraient pu au moins ajourner le dossier au lieu du refus.
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Merci
Bonjour
"un logement hlm que nous souhaitons quitter depuis 2009 "
Rien ne vous en empêche - votre problème est peut être de vous reloger en revanche

En HLM vous n'etes pas prioritaire pour changer de logement SAUF modification de la taille de votre famille (logement devenu trop petit ou trop grand)- La seule raison de santé éventuellement prise en compte serait pour obtenir un RDC sur certificat médical comme quoi les escaliers vous sont interdits.

N'oubliez pas qu'il y a des listes d'attente et que les HLM octroient selon leurs règles
actarus95
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Oui ce qui nous empêche de nous loger plus "rapidement" c'est bien nos ressources. Concernant la priorité selon les critères de notre bailleur nous rentrons bien dans le caractère prioritaire : personnes agées, problèmes de santé auquel faut ajouter le délai anormalement long de notre demande qui est de 7 ans.
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