Puis-je insister pour obtenir une copie du contrat de réservatio
Résolu
franbasi
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franbasi Messages postés 6 Statut Membre -
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Puis-je insister pour obtenir une copie du contrat de réservation signé par le reservant avant que je dépose le dépôt de 5%?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai déjà signé le contrat mais je n'ai pas encore reçu un copie signé par le reservant retourner a moi - et on demander de moi de effectuer une depot de 5%
le promoteur contresigne une fois que vous vous etes engagé vous...hors votre contrat prévoit que pour etre engagé il vous faut verser les 5%
Qu'est ce qui vous gene dans l'histoire ? de toute facon le cheque est fait sur un compte séquestre pas au profit du promoteur. Et le cheque n'a idébité qu'une vois que le contrat contresigné vous a été renvoyé et le délai de retractation expiré
1) il n'a aucun intérêt à ne pas respecter un contrat qu'il a lui même écrit
2) il va signer quand vous vous serez engagé (ne serais ce que parce qu'il a obligation de vous notifier en RAr le contrat pour faire courrier le délais de réflexion)
en résumé la VEFA fonctionne ainsi et c'est à prendre ou à laisser !
Dites-vous que le délais de réflexion commence seulement aprés que je reçois par registered post le contrat contresigné ?