Bail commercial par un nue proprietaire [Résolu]

ALICE - 15 juil. 2016 à 18:57 - Dernière réponse : HARMONIE38 3 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 15 juillet 2016 Dernière intervention
- 15 juil. 2016 à 19:42
Bonjour,

Nous avons signé un bail commercial 3-6-9 avec mon beau-père qui est nue propriétaire des bâtiments.
Ses parents usufruitiers n'ont pas donné leur accord pour cela, et n'ont perçu aucun loyer !!!

Est ce légal ? Car la soeur de mon beau-père nous dit que bail n'est pas valable sans l'accord de l'usufruitier ( les parents ) et que c'est eux usufruitiers qui doivent percevoir les loyers !

Merci de nous éclairer sur ce sujet.

Bien cordialement.

ML
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
condorcet 27361 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 19:16
2
Merci
Est ce légal ?
Seul le nu-propriétaire ne peut consentir aucun bail.

Article 595 du code civil
L'usufruitier peut jouir par lui-même,donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.

Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.


http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm#.V4kZFfmLTIU

Merci condorcet 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13387 internautes ce mois-ci

HARMONIE38 3 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 15 juillet 2016 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 19:20
merci de cette réponse donc mon beau père en tant que nue proprietaire n'avait pas le droit de nous faire un bail commercial sans l'accord de ces parents usufruitiers, donc vu qu'ils nous ont fais une lettre attestant n'avoir touché aucun loyer et n'avoir jamais donné leur accord nous allons pouvoir annuler le bail !!!
OUFFFF sa nous soulage
merci beaucoup
condorcet 27361 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > HARMONIE38 3 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 15 juillet 2016 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 19:33
donc mon beau père en tant que nu proprietaire n'avait pas le droit de nous faire un bail commercial sans l'accord de ces parents usufruitiers,
Ce qui tout à fait logique puisque un usufruit est le droit détenu par l'usufruitier de percevoir les "fruits" de toutes natures, dont les revenus des loyers.
En consentant un bail, le nu-propriétaire prive l'usufruitier des revenus auxquels il pouvait prétendre.

donc vu qu'ils nous ont fais une lettre attestant n'avoir touché aucun loyer et n'avoir jamais donné leur accord nous allons pouvoir annuler le bail !
C'est très facile de faire des cadeaux au locataire au détriment de l'usufruitier lequel est tout à fait en droit d'être très mécontent.

nous allons pouvoir annuler le bail !!!
Ce serait préférable de tout annuler si vous ne voulez pas connaître un procès en justice.
HARMONIE38 3 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 15 juillet 2016 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 19:42
merci beaucoup, les grands-parents sont de notre côté et la soeur de mon beau-père aussi, ils veulent nous aider à supprimer ce bail, donc tout est de notre côté.
Ils régleront le soucis avec lui après !!!
Commenter la réponse de condorcet
jee pee 23018 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 19:03
0
Merci
Bonjour,

Effectivement avec l'usufruit ils ont l'usus (le droit d'utiliser le bien) et le fructus (le droit de percevoir les fruits du bien, comme un loyer si le bien est loué).

Le bail doit être signé avec l'usufruitier.

cdlt
HARMONIE38 3 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 15 juillet 2016 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 19:09
Nous avons signé sans savoir qu'il y avait l'usufruit, et mon beau-père nous fait pression, nous voulions savoir si le bail pouvait être annulé pour non validité compte tenu de l'usufruit ?

Merci beaucoup pour votre réponse
Commenter la réponse de jee pee

Dossier à la une