Bail commercial par un nue proprietaire
Résolu
ALICE
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HARMONIE38 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé un bail commercial 3-6-9 avec mon beau-père qui est nue propriétaire des bâtiments.
Ses parents usufruitiers n'ont pas donné leur accord pour cela, et n'ont perçu aucun loyer !!!
Est ce légal ? Car la soeur de mon beau-père nous dit que bail n'est pas valable sans l'accord de l'usufruitier ( les parents ) et que c'est eux usufruitiers qui doivent percevoir les loyers !
Merci de nous éclairer sur ce sujet.
Bien cordialement.
ML
Nous avons signé un bail commercial 3-6-9 avec mon beau-père qui est nue propriétaire des bâtiments.
Ses parents usufruitiers n'ont pas donné leur accord pour cela, et n'ont perçu aucun loyer !!!
Est ce légal ? Car la soeur de mon beau-père nous dit que bail n'est pas valable sans l'accord de l'usufruitier ( les parents ) et que c'est eux usufruitiers qui doivent percevoir les loyers !
Merci de nous éclairer sur ce sujet.
Bien cordialement.
ML
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2 réponses
Est ce légal ?
Seul le nu-propriétaire ne peut consentir aucun bail.
Article 595 du code civil
L'usufruitier peut jouir par lui-même,donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm#.V4kZFfmLTIU
Seul le nu-propriétaire ne peut consentir aucun bail.
Article 595 du code civil
L'usufruitier peut jouir par lui-même,donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm#.V4kZFfmLTIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
OUFFFF sa nous soulage
merci beaucoup
Ce qui tout à fait logique puisque un usufruit est le droit détenu par l'usufruitier de percevoir les "fruits" de toutes natures, dont les revenus des loyers.
En consentant un bail, le nu-propriétaire prive l'usufruitier des revenus auxquels il pouvait prétendre.
donc vu qu'ils nous ont fais une lettre attestant n'avoir touché aucun loyer et n'avoir jamais donné leur accord nous allons pouvoir annuler le bail !
C'est très facile de faire des cadeaux au locataire au détriment de l'usufruitier lequel est tout à fait en droit d'être très mécontent.
nous allons pouvoir annuler le bail !!!
Ce serait préférable de tout annuler si vous ne voulez pas connaître un procès en justice.
Ils régleront le soucis avec lui après !!!