Vente d'un bien dont on n'a pas l'usufruit [Résolu]

tritri62 3 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 16 juillet 2016 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 19:04 - Dernière réponse : Gayomi 4061 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 16 juil. 2016 à 13:29
bonjour

mes parents ont donné la nue-propriété de leurs biens, en gardant l'usufruit, à leurs 4 enfants.
Ils ont vendu le bien d'un des enfants en se répartissant le fruit de la vente avec lui.
Les autres enfants sont-ils considérés comme lésés au regard de la loi ?

cdt
patrick
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7 réponses

condorcet 27382 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 15/07/2016 à 19:35
0
Merci
Les autres enfants sont-ils considérés comme lésés au regard de la loi ?
Réponse négative.
Les nu-propriétaire et usufruitier d'un même bien peuvent consentir à la vente du bien sur lequel portent leurs droits respectifs et se répartir le produit de la vente.
Vous n'êtes pas lésés.

La nue-propriété vous a été donnée sur un bien déterminé.
Eux ont conservé l'usufruit.

Rien ne vous prive de vendre votre bien si vous le souhaitez mais avec l'accord de vos parents, sachant que dans le corps de l'acte de donation une clause spécifique vous interdit de le vendre,donner ou hypothéquer pendant la vie des donateurs .
tritri62 3 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 16 juillet 2016 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 19:43
merci pour la réponse.
Un des enfants peut donc profiter de la vente sans que cela porte un préjudice aux frères et sœurs. Cela revient pourtant à avantager un de ces enfants ...
- si ma mère a récupéré la part de l'usufruit lors de la vente, elle sera repartagée entre tous les frères et sœurs ?
- si l'enfant a récupéré tout le fruit de la vente, toujours légale ?

cdt
condorcet 27382 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > tritri62 3 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 16 juillet 2016 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 21:18
- si ma mère a récupéré la part de l'usufruit lors de la vente, elle sera repartagée entre tous les frères et sœurs ?
Pour quelle raison devrait-elle distribuer une somme lui revenant en vendant ses droits en usufruit ?

- si l'enfant a récupéré tout le fruit de la vente, toujours légale ?
La question de la répartition du produit de la vente résulte d'un accord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Personne n'a qualité pour s'immiscer dans une affaire autres que les intéressés que sont les détenteurs de droits dans la propriété, c'est-à-dire l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Néanmoins, vous avez écrit qu'ils s'étaient partagés le fruit de la vente.
Donc, où est le problème ?
Gayomi 4061 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 21:41
si ma mère a récupéré la part de l'usufruit lors de la vente, elle sera repartagée entre tous les frères et sœurs ?
Si votre mère ne dépense pas la somme qui lui est revenue, alors cette somme fera partie de l'actif de sa succession et sera répartie entre tous les enfants, après son décès.
tritri62 3 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 16 juillet 2016 Dernière intervention > Gayomi 4061 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2016 à 12:35
merci, c’était le sens de la question.
je n'y connais rien en héritage. Pour moi l'usufruit rentre dans l'héritage au décès du parent qui le possède. Le fait qu'un enfant touche l'usufruit au moment de la vente ne pose donc pas de problème ? Pour avantager un enfant, il suffit donc de faire un partage entre ces enfants en gardant l'usufruit et de vendre le bien de l'enfant que l'on souhaite avantager en lui donnant 100% du fruit de la vante ?
condorcet 27382 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > tritri62 3 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 16 juillet 2016 Dernière intervention - 16 juil. 2016 à 12:58
Pour moi l'usufruit rentre dans l'héritage au décès du parent qui le possède.
Il s'agit d'une somme que l'usufruit peut dépenser tout à sa guise dans devoir la conserver afin que ses héritiers la récupère.

Pour avantager un enfant...............
Vous n'avez pas compris.
Le donateur a donné la nue-propriété et a conservé l'usufruit.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier vendent le bien ensemble.
Ils se partagent le produit de la vente en fonction de leurs droits individuels.
En aucune façon le nu-propriétaire n'a été avantagé puisqu'il n'a reçu en liquide que la contrepartie de la valeur de ses droits de nu-propriétaire.

de vendre le bien de l'enfant que l'on souhaite avantager en lui donnant 100% du fruit de la vante ?
Vous dites tout et son contraire puisque, VOUS avez écrit qu'ils s'étaient partagés le produit de la vente.
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Gayomi 4061 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 16/07/2016 à 13:32
0
Merci
Le notaire a remis à chacun des vendeurs un chèque correspondant à sa part dans le bien vendu.
Soit Maman conserve les sous et à son décès, la somme fera partie de sa succession.
Soit Maman dépense tout et c'est son droit.
Soit Maman donne à son fils vendeur/nu-propriétaire le montant de l'usufruit qu'elle a reçu et il s'agit d'une donation à déclarer au plus tard au moment de la succession de Maman. Rien d'illégal dans tout ça, ni d'avantage à déplorer.
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