Peut-on revenir 2 ans après sur sa légalité sur une déclaration
christelle68
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christelle68 -
christelle68 -
Bonjour,
Peut-on revenir 2 ans après sur sa légalité sur une déclaration préalable de travaux qui n'a obtenu aucun avis écrit mais oral. Lors de l'avis oral positif l'instructeur du dossier a dit qu'il serait tacite à mon architecte Le maire peut-il revenir sur la légalité de la construction de mon carport 2 ans après?
Peut-on revenir 2 ans après sur sa légalité sur une déclaration préalable de travaux qui n'a obtenu aucun avis écrit mais oral. Lors de l'avis oral positif l'instructeur du dossier a dit qu'il serait tacite à mon architecte Le maire peut-il revenir sur la légalité de la construction de mon carport 2 ans après?
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2 réponses
Bonjour,
Suite à l'envoi de la DAACT en mairie, celle-ci dispose d 'un délai de 3 mois pour en contester (ou non) la conformité. Si elle garde de silence, elle ne peut plus contester la conformité des travaux.
Pour autant, cela ne signifie pas que les travaux sont conformes.
La commune dispose d'un délai de 3 ans à la date d'achèvement des travaux pour saisir le tribunal administratif en cas de travaux non conformes au PLU.
Et de 10 ans pour saisir le tribunal de grande instance si la commune décide mettre en cause ta responsabilité civile.
Cordialement
Suite à l'envoi de la DAACT en mairie, celle-ci dispose d 'un délai de 3 mois pour en contester (ou non) la conformité. Si elle garde de silence, elle ne peut plus contester la conformité des travaux.
Pour autant, cela ne signifie pas que les travaux sont conformes.
La commune dispose d'un délai de 3 ans à la date d'achèvement des travaux pour saisir le tribunal administratif en cas de travaux non conformes au PLU.
Et de 10 ans pour saisir le tribunal de grande instance si la commune décide mettre en cause ta responsabilité civile.
Cordialement
christelle68
Merci pour votre réponse, cela ne me réjouis pas. Ma construction c'est un carport bétonné et il m' avait écrit que s'il ne donne pas de réponse il sera tacite au bout d'un mois.
christelle68
J'ai oubliée de dire mon carport est à l'intérieur de mon terrain bordé de 3 murs mètres qui m'appartienne.
christelle68
Merci
En, effet, en l'absence de réponse de l'administration dans le temps imparti, l'autorisation est accordée. Mais elle peut faire l’objet d'un retrait dans les 3 mois qui suivent la date de l'autorisation tacite s'il s’avère que cette autorisation est illégale
Cela ne change rien à mes précédentes réponses...
J'ai oubliée de dire mon carport est à l'intérieur de mon terrain bordé de 3 murs mètres qui m'appartienne
Cela ne change rien à mes précédentes réponses...
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