Litige sur procédure lors d'un achat immobilier
jurischalets
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jurischalets Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2016 - 12 juil. 2016 à 21:03
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feloxe
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12 juil. 2016 à 10:29
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1) Si je comprends bien vous n'aviez pas pris votre propre notaire.
Pour moi un avenant au compromis aurait du être signé puisqu'il y a modification du bien.
2) Si il s'agit d'un projet d'utilité publique vous n'avez pas de recours.
Je vous conseillerais de consulter un avocat.
Pour moi un avenant au compromis aurait du être signé puisqu'il y a modification du bien.
2) Si il s'agit d'un projet d'utilité publique vous n'avez pas de recours.
Je vous conseillerais de consulter un avocat.
Poisson92100
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12 juil. 2016 à 11:11
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Vous avez signé et cela vous est opposable...c'est cher payer pour la leçon mais à l'avenir prenez tous le temps nécessaire pour lire avant de signer
jurischalets
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12 juillet 2016
12 juil. 2016 à 11:36
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Merci pour vos réponses.
C'est sûr c'est l'aspect cuisant de l'affaire, pas encore digéré, scandaleusement naïfs nous avons signé.
Mais maintenant nous voulons essayer tout ce qui est possible pour améliorer la situation.
Je vais voir avec mon assurance.
Un avocat gratuit, ça existe ? Où donc ?
C'est sûr c'est l'aspect cuisant de l'affaire, pas encore digéré, scandaleusement naïfs nous avons signé.
Mais maintenant nous voulons essayer tout ce qui est possible pour améliorer la situation.
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Poisson92100
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12 juil. 2016 à 11:38
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consultation juridique gratuite (en mairie ou au tribunal local) - la consultation est gratuite - pas la procédure derrière et si l'avocat fait une permanence gratuite c'est pour trouver des clients payants donc il aura tendance à vous inciter au procès !!!!
Mais cela vous dira si vous avez une chance en justice ou non
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feloxe
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12 juil. 2016 à 15:00
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l'acte de vente doit être copie exacte du compromis ce qui ne semble pas être le cas
Poisson92100
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feloxe
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12 juil. 2016 à 16:13
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euh Feloxe l'acte de vente ne reprendra pas le paragraphe sur les décisions d'Ag entre le compromis et la vente
feloxe
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12 juil. 2016 à 16:15
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Non bien sur mais on ne peut pas vendre une maison avec un terrain de 1000m2 sur le compromis qui deviennent 700m2 sur l'acte.Un avenant aurait du être fait avec un nouveau délais de rétractation
jurischalets
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12 juillet 2016
12 juil. 2016 à 21:03
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merci.
ça me conforte plutôt dans mon idée que l'on peut mettre en cause le notaire - directement puis chambre des notaires si rien de son côté. ça ne sert peut-être à rien, je ne sais pas si côté chambre il y a corporatisme dans le jugement des situations ou si c'est impartial...
mais on moins on tente qqc. ce que l'on peut.
et je n'ai pas d'assistance juridique dans mon assurance (pour frais d'avocat), seulement conseil, et c'est la procédure qu'ils m'ont signalée (que j'avais déjà vue sur le net, pas très utile donc)
ça me conforte plutôt dans mon idée que l'on peut mettre en cause le notaire - directement puis chambre des notaires si rien de son côté. ça ne sert peut-être à rien, je ne sais pas si côté chambre il y a corporatisme dans le jugement des situations ou si c'est impartial...
mais on moins on tente qqc. ce que l'on peut.
et je n'ai pas d'assistance juridique dans mon assurance (pour frais d'avocat), seulement conseil, et c'est la procédure qu'ils m'ont signalée (que j'avais déjà vue sur le net, pas très utile donc)
12 juil. 2016 à 10:39
1/ en effet, c'était le notaire du vendeur.
2/ Nous espérons que l'utilité publique puisse être discutable au regard des alternatives et incohérences...
Nous n'avons pas vraiment les moyens de payer un avocat.
12 juil. 2016 à 10:57