Litige sur procédure lors d'un achat immobilier

jurischalets Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2016 - 12 juil. 2016 à 10:18
jurischalets Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2016 - 12 juil. 2016 à 21:03
Bonjour,

Nous avons acheté une maison. Signature le 30/07/2015. Aujourd'hui, nous réalisons - à l'occasion d'une déclaration de travaux de clôture - qu'un emplacement réservé est mis en place sur une bande de terrain.

1/ La mairie dit nous avoir prévenus. En effet, nous retrouvons alors une lettre avec plan, donnée par le notaire à la fin de la réunion de vente après signature. Lors de la vente et lecture des documents, celui-ci a été évoqué mais comme si nous n'étions pas concernés et il ne nous a pas été donné l'opportunité de lire attentivement ni cette lettre ni le paragraphe qui en expose le contenu dans l'acte final. Pourtant, nous avons signé. Certes, mais ne peut-on cependant pas voir considérer  comme un manquement de la part du notaire de ne pas nous avoir transmis ce document avant ? Il est daté en mairie du 09/07/2015, soit 3 semaines avant ! Il pouvait nous être communiqué bien avant et, à tout le moins, lors du rendez-vous du 21/07/2015 chez le notaire pour parapher le "projet de vente". De même, pourquoi ce projet, que nous avons,lui, eu le temps d'étudier, dans le paragraphe Dispositions relatives à la préemption, ne mentionne pas encore l'intention de la mairie de "cession de 130 m2 à son profit" qui était connue, alors qu'elle figure dans l'acte de vente ?... Nous n'avons pas signé en connaissance de cause. Nous ne pouvons dire à 100% si nous aurions acheté malgré tout, mais à minima en négociant une baisse du prix de 10.000 euros et ceci fermement (renoncer sinon).

La question est donc : peut obtenir une indemnisation du préjudice auprès du notaire ? Et si oui, comment?

2/ Dans le même sujet, mais sur un autre plan, quels sont les recours possibles pour s'opposer au projet de la mairie ?
Sachant que :
- pour la voie piétonne prévue sur cette bande, des alternatives existent autour et hors propriétés privées (terrain communal de l'autre côté de la route) quoique peut-être un peu plus onéreuses
- ce projet nous porte préjudice lourdement : perte d'un terrain plat, tout le reste étant en pente, d'intimité puisque voie publique sans brise-vue avant plusieurs années (actuellement un mur de soutènement sur lequel le projet s'appuierait nous protège), et perte d'un puits fonctionnel
- en outre, l'absurdité du projet est que de toute façon cet élargissement pour piétons se retrouve dans un étranglement entre des maisons sur rue sans même un trottoir possible plus haut à mi-rue.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien accorder à notre problème.
Cordialement

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
12 juil. 2016 à 10:29
1) Si je comprends bien vous n'aviez pas pris votre propre notaire.
Pour moi un avenant au compromis aurait du être signé puisqu'il y a modification du bien.


2) Si il s'agit d'un projet d'utilité publique vous n'avez pas de recours.

Je vous conseillerais de consulter un avocat.
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jurischalets Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2016
12 juil. 2016 à 10:39
Merci pour votre réponse rapide.

1/ en effet, c'était le notaire du vendeur.

2/ Nous espérons que l'utilité publique puisse être discutable au regard des alternatives et incohérences...

Nous n'avons pas vraiment les moyens de payer un avocat.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
12 juil. 2016 à 10:57
Vous pouvez consulter dans un premier temps un avocat gratuit ou peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance maison
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 juil. 2016 à 11:11
Vous avez signé et cela vous est opposable...c'est cher payer pour la leçon mais à l'avenir prenez tous le temps nécessaire pour lire avant de signer
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jurischalets Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2016
12 juil. 2016 à 11:36
Merci pour vos réponses.

C'est sûr c'est l'aspect cuisant de l'affaire, pas encore digéré, scandaleusement naïfs nous avons signé.
Mais maintenant nous voulons essayer tout ce qui est possible pour améliorer la situation.

Je vais voir avec mon assurance.
Un avocat gratuit, ça existe ? Où donc ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 juil. 2016 à 11:38
consultation juridique gratuite (en mairie ou au tribunal local) - la consultation est gratuite - pas la procédure derrière et si l'avocat fait une permanence gratuite c'est pour trouver des clients payants donc il aura tendance à vous inciter au procès !!!!
Mais cela vous dira si vous avez une chance en justice ou non
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
12 juil. 2016 à 15:00
l'acte de vente doit être copie exacte du compromis ce qui ne semble pas être le cas
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
12 juil. 2016 à 16:13
euh Feloxe l'acte de vente ne reprendra pas le paragraphe sur les décisions d'Ag entre le compromis et la vente
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
12 juil. 2016 à 16:15
Non bien sur mais on ne peut pas vendre une maison avec un terrain de 1000m2 sur le compromis qui deviennent 700m2 sur l'acte.Un avenant aurait du être fait avec un nouveau délais de rétractation
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jurischalets Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2016
12 juil. 2016 à 21:03
merci.
ça me conforte plutôt dans mon idée que l'on peut mettre en cause le notaire - directement puis chambre des notaires si rien de son côté. ça ne sert peut-être à rien, je ne sais pas si côté chambre il y a corporatisme dans le jugement des situations ou si c'est impartial...
mais on moins on tente qqc. ce que l'on peut.
et je n'ai pas d'assistance juridique dans mon assurance (pour frais d'avocat), seulement conseil, et c'est la procédure qu'ils m'ont signalée (que j'avais déjà vue sur le net, pas très utile donc)
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