Résiliation anticipée de bail précaire pour un commerce
louloubellet
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 juil. 2016 à 09:29
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A voir également:
- Résiliation anticipée de bail précaire pour un commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2023 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Poisson92100
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13 juil. 2016 à 09:29
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non
ni le bailleur ni le locataire ne peuvent interrompre le bail précaire...sauf accord amiable (qui en général se paye !)
Il y a parfois une clause permettant la rupture mais elle est non licite et si il n'y a pas de clause dans ce sens aucun doute vous ne pouvez cesser de payer
ni le bailleur ni le locataire ne peuvent interrompre le bail précaire...sauf accord amiable (qui en général se paye !)
Il y a parfois une clause permettant la rupture mais elle est non licite et si il n'y a pas de clause dans ce sens aucun doute vous ne pouvez cesser de payer