Résiliation anticipée de bail précaire pour un commerce
louloubellet
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 13 juil. 2016 à 09:29
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A voir également:
- Résiliation anticipée de bail précaire pour un commerce
- Bail de location pdf - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Irlande commerce electronique ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Poisson92100
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13 juil. 2016 à 09:29
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non
ni le bailleur ni le locataire ne peuvent interrompre le bail précaire...sauf accord amiable (qui en général se paye !)
Il y a parfois une clause permettant la rupture mais elle est non licite et si il n'y a pas de clause dans ce sens aucun doute vous ne pouvez cesser de payer
ni le bailleur ni le locataire ne peuvent interrompre le bail précaire...sauf accord amiable (qui en général se paye !)
Il y a parfois une clause permettant la rupture mais elle est non licite et si il n'y a pas de clause dans ce sens aucun doute vous ne pouvez cesser de payer