Faire des places de parking sur lot privé?
SDCTerville
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 juil. 2016 à 13:17
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rambouillet41
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11 juil. 2016 à 07:57
11 juil. 2016 à 07:57
Bonjour,
La première chose importante à vérifier est que ce lot jardin est bien privatif et inscrit comme tel dans l'EDD.
Ensuite dans l'affirmative, il peut vendre ce jardin à qui le désire et à la condition que ce lot soit délimité et non inclus dans un lot maison/appartement.
L'acquéreur peut-il changer la destination de ce lot de jardin à parking/garage ou si cela est prévu "possible" au RdC , sinon il lui faudra l'unanimité de TOUS les copros.
Si l'unanimité est obtenue, il faudra bien sur changer les tantièmes de ce lot puisque sa nature est modifiée donc sa consistance, il faudra aussi modifier la description donc le RdC et l'EDD, etc....
La première chose importante à vérifier est que ce lot jardin est bien privatif et inscrit comme tel dans l'EDD.
Ensuite dans l'affirmative, il peut vendre ce jardin à qui le désire et à la condition que ce lot soit délimité et non inclus dans un lot maison/appartement.
L'acquéreur peut-il changer la destination de ce lot de jardin à parking/garage ou si cela est prévu "possible" au RdC , sinon il lui faudra l'unanimité de TOUS les copros.
Si l'unanimité est obtenue, il faudra bien sur changer les tantièmes de ce lot puisque sa nature est modifiée donc sa consistance, il faudra aussi modifier la description donc le RdC et l'EDD, etc....