Faire des places de parking sur lot privé?
SDCTerville
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 10 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2016
-
10 juil. 2016 à 19:48
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 juil. 2016 à 13:17
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 juil. 2016 à 13:17
A voir également:
- Création d'un parking dans un jardin privé
- Création 3 places de parking sur petite jardin devant le portail - Forum Immobilier
- Bloquer une voiture sur un parking privé ✓ - Forum Immobilier
- Créer une place de parking sur son terrain - Forum Construire une maison
- Abri de jardin non fermé - Forum taxes locales
- Loi place handicapé parking privé ✓ - Forum AAH / Handicap
6 réponses
rambouillet41
Messages postés
8792
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2023
3 164
11 juil. 2016 à 07:57
11 juil. 2016 à 07:57
Bonjour,
La première chose importante à vérifier est que ce lot jardin est bien privatif et inscrit comme tel dans l'EDD.
Ensuite dans l'affirmative, il peut vendre ce jardin à qui le désire et à la condition que ce lot soit délimité et non inclus dans un lot maison/appartement.
L'acquéreur peut-il changer la destination de ce lot de jardin à parking/garage ou si cela est prévu "possible" au RdC , sinon il lui faudra l'unanimité de TOUS les copros.
Si l'unanimité est obtenue, il faudra bien sur changer les tantièmes de ce lot puisque sa nature est modifiée donc sa consistance, il faudra aussi modifier la description donc le RdC et l'EDD, etc....
La première chose importante à vérifier est que ce lot jardin est bien privatif et inscrit comme tel dans l'EDD.
Ensuite dans l'affirmative, il peut vendre ce jardin à qui le désire et à la condition que ce lot soit délimité et non inclus dans un lot maison/appartement.
L'acquéreur peut-il changer la destination de ce lot de jardin à parking/garage ou si cela est prévu "possible" au RdC , sinon il lui faudra l'unanimité de TOUS les copros.
Si l'unanimité est obtenue, il faudra bien sur changer les tantièmes de ce lot puisque sa nature est modifiée donc sa consistance, il faudra aussi modifier la description donc le RdC et l'EDD, etc....