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Faire des places de parking sur lot privé?

SDCTerville Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 juil. 2016 à 13:17

Bonsoir à tous

J'ai besoin de vos lumières et de vos conseils.
Un copropriétaire est en train de vendre un lot lui appartenant, désigné espace extérieur mais c'est plutôt un jardin.
Le nouveau propriétaire voudrait en faire 3 places de parking voire des garages.
C'est une copropriété comprenant un immeuble, des garages desservis par une cour intérieure. Cette parcelle était pourvu d'arbres et est simplement définie comme espace extérieur avec des tantièmes minimes.
J'aimerais savoir si il doit demander l'autorisation à la copropriété pour changer son lot, sachant que cela apportera des nuisances sonores et du passage dans la copropriété?
Si oui, doit-il avoir l'unanimité des voix?
Dans le cas, improbable, où il obtient l'unanimité, faudra t-il faire changer le règlement de copro et augmenter ses tantièmes afin d'augmenter ses charges en cas de travaux? Ce changement pourra t-il être à sa charge exclusive?

Si vous avez une solution ou des réponses à me donner, je suis preneuse.

Un grand merci d'avance

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6 réponses

Réponse 1 / 6

rambouillet41 Messages postés 9716 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 631

Bonjour,

La première chose importante à vérifier est que ce lot jardin est bien privatif et inscrit comme tel dans l'EDD.

Ensuite dans l'affirmative, il peut vendre ce jardin à qui le désire et à la condition que ce lot soit délimité et non inclus dans un lot maison/appartement.

L'acquéreur peut-il changer la destination de ce lot de jardin à parking/garage ou si cela est prévu "possible" au RdC , sinon il lui faudra l'unanimité de TOUS les copros.

Si l'unanimité est obtenue, il faudra bien sur changer les tantièmes de ce lot puisque sa nature est modifiée donc sa consistance, il faudra aussi modifier la description donc le RdC et l'EDD, etc....

Réponse 2 / 6

rambouillet41 Messages postés 9716 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 631

Je con firme que vous ne pouvez restreindre le droit de location.

Si l'acheteur transforme cet espace extérieur en parkings, il passera outre le RdC et il appartiendra au syndic d'agir, avec éventuellement l'accord de l'AG pour aller en justice et budgéter.

Comment cet espace extérieur est-il appelé dans votre RdC et/ou EDD.

Je rajouterai que faire un parking, c'est modifier la structure du fonds et du tréfonds qui est partie commune, il faudra donc accord d'une AG.

SDCTerville Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Dans le règlement de copro, il est désigné comme espace au sol, au même titre que le jardinet d'un autre copropriétaire.
Ayant malheureusement eu un aperçu du futur propriétaire, j'ai bien peur qu'il propose des places de parking à la location sans faire aucun travaux.

Réponse 3 / 6

SDCTerville Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci pour vos réponses.
Ce lot est bien privatif, il n'y a aucun doute là-dessus, mais pas défini comme jardin, juste défini en espace extérieur. En plus, le futur acheteur est hors copropriété car il ne possède aucun d'appartement mais il va acquérir 2 garages en plus de ce lot. Donc pour lui, c'est juste ramasser de l'argent sans être gêné.
Bref, je suis certaine qu'il va nous embêter voire nous filouter, ayant déjà constater son manque de savoir vivre.
Si il fait ses places de parking sans notre accord, quelles sont nos recours?

Merci

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 623

lot privatif ou lot commun à usage privatif ?
Ce lot est il enclavé ou a t-il un accès direct pour voitures ?

SDCTerville Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

C'est bien un lot privatif, renseigné comme tel sur le réglement de copro et" notarialement" parlant.
Il a un accès direct pour voitures, faisant face à des garages existants.

Réponse 4 / 6

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 623

...en l'état rien ne semble lui interdire de faire ses parkings...

Un éventuel recours ne peut être basé que sur le non respect du RdC...à lire en détail pour y chercher quelque chose...

Peut etre en regardant les millième de copro affecté au lot et en comparant avec d'autres lots parking extérieur...

SDCTerville Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Je pense que je vais faire jouer le fait que la copro à un rôle d'habitation mais surtout l'article 9 de la loi n°65-557 ou il ne doit porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Faire des places de parking, à but lucratif, dans une propriété privée qui ne seront pas louées aux habitants de ladite copro mais à des personnes étrangères augmente les nuisances dont l'insécurité.
De toute manière, il devra y avoir un changement de réglement de copro concernant les charges, pas sûr que les copropriétaires acceptent.

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 623 > SDCTerville Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

A mon avis cette voie ne marchera pas

Rien ne dit dans votre RDC que les places de parkings ou les garages doivent avoir pour propriétaire exclusif des occupants d'appartement (bien au contraire les lots sont distinct ce qui montre bien la volonté de permettre leur achat séparé)

Quand au choix d'user en propre ou de louer sa place tenter de le règlementé est une atteinte aux droits du propriétaire - aucune chance

Réponse 6 / 6

rambouillet41 Messages postés 9716 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 631

Un parking sans faire de travaux est anormale, il existe des normes et entre autres de pollution, notamment des huiles. A l'AG de prendre ses responsabilités à la majorité.
Mais si la majorité s'en moque ou n'est pas de votre avis, alors......

SDCTerville Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci beaucoup pour toutes ses réponses.
Le reste des copropriétaires est assez soudé et ce n'est pas forcèment dans leur interêt d'avoir des locataires qui se plaignent voire qui déménagent.
Nous verrons ce que cela donne.

Cordialement

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 623

Une norme étant une recommandation et non une obligation cela ne peut en soit justifier une interdiction de faire ou non les parking

rambouillet41 Messages postés 9716 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 631 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

A mon avis, si, car le fonds et le tréfonds appartiennent au syndicat et non à UN copro. Le stationnement de véhicules sans précautions apportera à long terme une pollution du tréfonds, donc de la propriété indivis de tous......

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 623 > rambouillet41 Messages postés 9716 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

"le fonds et le tréfonds appartiennent au syndicat"
ca oui c'est un argument

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